Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

La formation des contrats prt 2, Conditions spécifiques - Coggle Diagram

- - - - Licite : exemple : certains ne sont pas dans le commerce → corps humain (illicite)
      - Certain : la prestation doit avoir un caractère présent ou futur
        
        Futur → commande
      - Possible
        
        Possibilité absolue, pour tous
      - Déterminé ou déterminable
        
        Identifier la chose, la quantité, le prix, la qualité de la prestation
        
        éléments définis à la conclusion du contrat
  - - - Tous peuvent contracter sauf incapacité prévue par la loi (voir cours sujets de droit)
      - Personne morales : le représentant/ dirigeant doit être "capable"
- - - - Sanctionne la violation d'un intérêt privé = "unité de protection"
        
        Vis de consentement, incapacité de contracter
    - - Disparition rétroactive (revenir à la situation avant le contrat)
      - Possibilité de confirmation
        
        Le contractant victime renonce à agir en justice si le contrat lui est favorable
        
        Conformation = renonciation au droit d'invoquer la nullité du contrat
      - Nullité partielle
        
        Si clause abusive
        
        Clause disparaît mais contrat subsiste
        
        Si préjudice à l'une des partie
        
        Versement de dommages & intérêts
        
        Responsabilité extra-contractuelle
    - - Personnes protégées par la loi
        
        Victime du dol, de l'erreur, de la violence
        
        Parents de mineurs, tuteurs d'adultes incapables
  - - - Toute personne ayant un quelconque intérêt, peut agir devant le tribunal en unité
        
        Contractants, tiers, ministère public (procureur)
    - - Disparition rétroactive du contrat (revenir à la situation avant le contrat)
    - - Sanctionne la violation de l'intérêt général = "unité sanction"
        
        Contenu du contrat contraire à l'ordre public, violation d'une règle de forme
- - - - Celui qui réclame de l'exécution d'une obligation doit en apporter la preuve
- - - - besoin de la remise de la chose
        
        contrat de prêt
    - - rédigés par écrit
        
        contrat de mariage, vente immobilière
        
        rédigé par un notaire : "acte authentique"