Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Thème 4 : Droit - Coggle Diagram
Thème 4 : Droit
-
-
-
Droit d'auteur
Droit moral : droit permanent, insaisissable, incessible (paternité de l'oeuvre)
Droit patrimonial : cessibles, saisissables, transmissibles (exploiter l'œuvre et en tirer profit)
Action en justice :
Au pénal : action de contrefaçon pour violation des droits d’auteurs (sanctions : amende et/ou peine de prison)
Au civil : action en concurrence déloyale (pour manque à gagner, atteinte à l’image…) (sanction : dommages et intérêts)
-
-
Protection des logiciels
- Il doit avoir une concrétisation formelle
- Doit présenter un caractère original
=> dur 70 ans après la mort de l'autre
=>déposé à l'agence protection des programmes
CNIL
Accompagne et conseil, rôle sur les projets de loi, peut prononcer des amandes
Valeur juridique doc numérique : établie et concerné sous forme éléctronique -> signature électronique même valeur que normal
-
-