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LE DROIT ET SES SOURCES DU DROIT OBJECTIF - Coggle Diagram
LE DROIT ET SES SOURCES DU DROIT OBJECTIF
DÉFINITIONS
DROIT OBJECTIF : ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société
DROITS SUBJECTIFS : sont les prérogatives reconues aux personnes (sujets de droit)
DROIT POSITIF : ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un état donnée à un moment donné
RÈGLE DE DROIT :
Obligatoire : pas de droit sans sanctions de l'autorité publiques : civiles ou pénales
Générale et Impersonnelle : les hommes sont égaux devant la loi quand ils sont placés dans la même situation ; la loi peut être différentes selon les catégories de personnes
ÉVÈNEMENT JURIDIQUE
Acte Juridique est TOUJOURS voulu et ses conséquences juridiques aussi
Faits Juridiques : volontaire (=délit) ; involontaire (= liés à la vie de l'homme) ou accidentels
SOURCE : manière dont est élaborée une règle de droit
LOI : source nationale, écrite, formelle ou étatique, directe
RÈGLE DE DROIT
Découpage traditionnel
Droit national ou international
Droit privé ou droit public
Litiges
Droit privé - Droit international : rapports entre particuliers de nationalités différentes
Droit privé - Droit national : rapports entre particulier à l'intérieur de la nation
Droit public - Droit international : droit des traités (pays entre eux)
Droit public - Droit privé : rapports entre l'état et les particuliers
SOURCES DU DROIT OBJECTIF
Les pouvoirs institutionnalisés dans l'État
POUVOIR LÉGISLATIF : Parlement BICÉPHAL (Assemblée national + Sénat ) = loi votée par le Parlement
POUVOIR EXÉCUTIF : Président + Gouvernement = règlement
POUVOIR JUDICIAIRE : les juridictions = jurisprudence
Rapports entre les sources du droit
Les Traités internationaix
Le Droit européen (traités, directives)
La Constitution
Lois ordinaires, et règlements autonomes
Les règlements d'application
La jurisprudence
Les sources conventionnelles
SOURCES INTERNATIONALES
Différents traités pour la constitution de l'Europe
Traité de ROME : 23 mars 1967
Acte unique européen en 1986
Traité de Maastricht en 1992
TRAITÉS
Ce sont des accords entre ÉTATS souverains fixant les règles obligatoires pour les situations relevant du champ d'application de ces traités.
BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX
Système normatif complexe appeler "ordre juridique communautaire"
Forme le droit communautaire originaire (droit européen)
DROIT COMMUNAUTAIRE
Le droit européen dérivé provient d'une institution de l'UE, il procède du droit communautaire originaire.
PRINCIPE DE PRIMAUTÉ : le droit communautaire est premier, d'où l'impossibilité pour les états de faire prévaloi, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure.
PRINCIPE DE L'EFFET DIRECTE : ce principe affirme la capacité du droit communautaire à créer pour les ressortissants des États membres des droits et des obligations. Un citoyen peut revendiquer un droit issu du droit communautaire et faire écarter une règle nationale non compatible avec le droit communautaire.
3 Types d'actes
RÈGLEMENTS : ils s'appliquent directement (force obligatoire)
DIRECTIVES : elles donnent un temps pour l'application. Les directives ont force obligatoire : obligation de résultat mais les États restent libres des moyens.
RECOMMANDATIONS : elles préconisent mais elles ne s'imposent pas.
JURISPRUDENCE Européenne qui regroupe tout ce qui émane de la CJUE.
SOURCES INTERNES (NATIONALES)
SOURCES DIRECTES
Bloc Constitutionnel : textes et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Lois Organiques : qui préconise la Constitution
Lois Ordinaires : qui sont votées par le Parlement
Initiative de la loi
Par le Gouvernement = projet de loi
Par le Parlement = proposition de loi
Règlements votées par le Gouvernement
Règlements autonomes (même rang que la loi)
Règlements d'application : la manière dont une loi doit être appliquée
SOURCES INDIRECTES
COUTUMES : deux éléments sont nécessaires : un élément matériel (quelque chose qui a été appliqué dans le temps) et un élément moral (la croyance que ce soit devenu obligatoire)
DOCTRINE : pensées des juristes
JURISPRUDENCE : ensemble des décisions rendues par les juridicrions
La loi n'est pas rétroactive mais la jurisprudence l'EST