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V- Les différentes techniques utilisées par le CC - Coggle Diagram
V- Les différentes techniques utilisées par le CC
Les différentes techniques utilisées par le CC permettent de nous rendre compte de l'étendue et de la réalité du contrôle. Certaines techniques sont héritées du contentieux admin mais pas exclusivement
A- Les moyens et les conclusions soulevés d'office
C'est la 1re technique utilisée par le CC
Moyen soulevé d'office : moyen soulevé par le CC, différent de ceux soulevés par les saisissants, sur des dispositions critiquées par les saissants. On a une forme de substitution de moyen
Conclusions soulevées d'office : le CC soulève des questions d'inconstitutionnalité sur des dispositions qui n'avaient pas été critiquées par les saisissants.
Cette technique montre la plénitude de la compétence du CC. Le but du CC est de permettre la promulgation d'une loi qui est conforme à la Constitution
Nuance avec la QPC et la JP néo-calédonienne qui consiste pour le CC à contrôler des lois déjà promulguées
Le CC ne se limite pas à ce pour quoi il a été saisi. C'est logique dans la mesure où il est saisi de l'ensemble de la loi
Un indice c'est le considérâtes-balai = considérant dans lequel le CC dit s'il ne soulève pas d'autres moyens ou d'autres conclusions
B- Moyens manquant en fait et inopérant
Moyen manquant en fait = moyen qui ne pose pas de question de constitutionnalité
Moyen inopérant = moyen qui donne un sens à la disposition différent de celui que lui avait confié le législateur. Un moyen qui fait une fausse interprétation de la loi
C- L'effet cliquet
C'est l'idée selon laquelle une nouvelle législation ne peut pas aller en deçà des exigences constitutionnelles constitutionnelles de l'ancienne législation. Le CC reconnait le pouvoir du législateur de modifier sa législation mais la limite se trouve dans les exigences constitutionnelles : une nouvelle législation ne peut que maintenir ou renforcer les exigences constitutionnelles mais pas aller en-deçà.
On retrouve cette idée dans une décision de 1984 du CC sur les entreprise de presse
Limite : si le législateur poursuit un objectif de valeur constitutionnelle ou s'il est question de mettre fin à des situations illégalement acquises
L'effet cliquet a évolué vers une véritable jurisprudence des garanties légales des exigences constitutionnelles. Le législateur doit prévoir des garanties pour maintenir des exigences constitutionnelles
le pouvoir de modification ou d’abrogation du législateur ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle.
Cela aboutit à un jurisprudence de seuil. On peut identifier 3 seuils
La conciliation entre les normes constitutionnelles et l'exercice du pouvoir discrétionnaire du législateur
Recherche de la juste adéquation de la mesure législative aux fins d'IG poursuivis par la législateur
Le contrôle de proportionnalité mettant en équilibre des principes constitutionnelles et vérifiant la proportionnalité de la mesure législative au regard de l'objectif attendu en n'exerçant qu'un contrôle de l'erreur manifeste
Cela consiste pour le CC à déclarer inconstitutionnelle une disposition législative nouvelle au motif qu’elle ne maintien pas les garantis issues de régimes constitutionnels existants dans le texte ancien que la loi nouvelle est venue modifier ou remplacer
D- Contrôle à double détente
Un 1er contrôle durant lequel le CC a donné des directives au législateur -> 2nd contrôle durant lequel le CC vérifie si les directives ont été suivies par le législateur
A surtout lieu pour les lois organiques et le règlement des assemblées
E-Nature d'ordre public du contrôle
Le seul intérêt des saisissants : un intérêt objectif de défense de la constitution
Le CC doit examiner l'ensemble des questions de constitutionnalité qui se posent