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Formation 2 - Coggle Diagram
Formation 2
Les acteurs externes de la formation professionnelle
les acteurs du financements
pour bien comprendre à quoi servent ces acteurs il faut d'abord étudier comment fonctionne le financement de la formation
Le circuit de la collecte de la participation à la formation
Les versements obligatoires
les entreprises versent leur contribution financière à la formation et à l'apprentissage à l'URSSAF ou la MSA en fonction de leur secteur d'activité
Chaque année les entreprises versent une participation financière au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. le taux de cotisation dépend de la taille de l'entreprise.
les entreprises de moins de 11salariés cotisent à hauteur de 1,23 % de leur masse salariale
cette participation financière à la formation se répartit entre
solde de la taxe d'apprentissage: 0,08% de la masse salariale (représente 13% de la taxe d’apprentissage )
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Contribution CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage) :1,15% de la masse salariale
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les entreprises de 11 salariés et plus cotisent quant à elle à hauteur de 1,68 % de leur masse salariale
cette participation financière à la formation se répartit entre
Contribution CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage) :1,60% de la masse salariale
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solde de la taxe d'apprentissage: 0,08% de la masse salariale (représente 13% de la taxe d’apprentissage )
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à ses cotisations s'ajoutent
.1 % de la masse salariale des CDD
.+ la CSA qui est une contribution supplémentaire à l'apprentissage à verser uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus dont les contrats en alternance et CIFRE représentent moins de 5 % de leurs effectifs.
à noter que le taux pour la taxe d'apprentissage est différent pour l'Alsace et la Moselle.
Cette cotisation est ensuite reversée à une institution nationale publique appelée France compétences
France compétences redistribue ensuite le budget de la formation
(répartir les fonds de la formation professionnelle
entre les différents financeurs) auprès de différents acteurs
une première partie est
reversée à l'état
pour un
plan appelé pic (plan d'investissement dans les compétences)
ce plan permet de financer prioritairement des formations pour les demandeurs d'emploi
Le pic est un plan piloté par le ministère du Travail qui a pour objectif de former un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifié et un million de jeunes éloignés du marché du travail
les régions
reçoivent ensuite un budget pour aider au
financement des CFA (centres de formation pour apprentis)
présent sur leur territoire
Chaque région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. Dans ce cadre elle assure plusieurs missions dont la contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire.
les transitions pro
qui sont des commissions paritaires interprofessionnelles régionales reçoivent un budget pour
financer les projets de transition professionnelle
. Transition Pro sont des associations présentes dans chaque région. leurs missions
identifier les besoins en matière d'emploi et de compétence dans sa région
instruire les demandes et financer les projets de transition professionnelle( PTP),au regard de la réalité socio-économique du territoire
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Suivre la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ( CEP) sur son territoire
la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
reçoit de quoi
financer les formations dans le cadre du CPF
compte personnel de formation. La CDC est L'opérateur central du compte personnel de formation CPF à ce titre la CDC
gère et alimente les comptes personnels de formation des bénéficiaires
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finance les formations et autres possibilités éligibles au CPF
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gère le site internet et l'application CPF
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les OPCO ( Opérateurs de compétences)
reçoivent deux budgets différents
d'une part
un budget servant au financement des dispositifs de l'alternance
(contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage et Pro A) cad les contrats en alternance (apprentissage-professionnalisation)
d'autre part l’OPCO reçoit
un budget pour aider à financer les actions de développement des compétences
(cad les actions du plan de développement des compétences ) pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés
C'est votre branche professionnelle qui détermine à quel OPCO votre entreprise est rattachée. l’OPCO à différentes missions
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Seul l’OPCO est vraiment en contact avec l'entreprise
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un budget est attribué aux
opérateurs privés du conseil en évolution professionnelle
Il s'agit des opérateurs privés qui assurent le conseil en évolution professionnelle ( CEP), accessible à toute personne dans la vie active, abordé un peu plus tard dans cette formation
versements Comprends la CUFPA, le solde de la taxe d'apprentissage versée directement aux écoles habilitées, ainsi qu'une éventuelle contribution conventionnelle pour les entreprises qui y sont soumises par leur branche professionnelle
organismes de formation
lorsque l'entreprise est au point pour lancer la réalisation des actions ;elle doit vérifier
si elle a bien fait le point entre dispositifs qualifiants et certifiants
Ne pas confondre qualifiante et certifiante
Les formations qualifiantes
de façon générale la formation professionnelle a pour vocation d'accompagner chaque personne à obtenir une meilleure
qualification professionnelle
les formations Entrant dans le cadre de la qualification Professionnelle, englobent les formations certifiantes
Les formations certifiantes
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les formations Entrant dans le cadre de la qualification Professionnelle, englobent les formations certifiantes certes mais pas seulement nous retrouvons aussi dans les formations qualifiantes
les CQP créé par les branches professionnelles mais non enregistrées au RNCP
toute formation permettant d'atteindre une classification reconnue dans une convention collective nationale de branche (Classification métiers CCN)
SI elle a pris en compte les dispositifs qui existent pour accompagner la qualification professionnelle
L'accompagnement à la professionnalisation
il existe 4 dispositifs qui accompagnent la professionnalisation en permettant d'acquérir une meilleure qualification
2 dispositifs concernent les salariés et qui arrivent dans l'entreprise (Lors de leur arrivée dans l'entreprise)
il s'agit des deux contrats en alternance :le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage
Contrat d'apprentissage
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contrat de professionnalisation
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ces deux contrats sont deux contrats de travail spécifique qui s'enregistre à l'aide de document CERFA particulier
1 dispositif permet d'accompagner certains salariés en CDI (Lorsque l'on est déjà salarié et en CDI). il s'agit de la Pro A
la Pro A n'est pas un contrat de travail spécifique mais elle oblige à signer un avenant au contrat de travail
Âge: tout âge( a minima 16 ans) mais vise uniquement les salariés n'ayant pas obtenu une certification RNCP correspondant au grade de licence
contrat: CDI ou CDD pour sportif ou salarié placé en activité partielle ( pour raison économique) avenant au contrat de travail.
Durée de la Pro A: de 6 mois à 12 mois
Durée de la formation: entre 15 % et 25 % de la durée de Professionnalisation. minimum 150 heures.
objectif:
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Lieu de formation: organisme de formation
accompagnement : tuteur obligatoire. le tuteur à une expérience d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée
Signifie "Promotion par alternance".
1 dispositif permettant d'acquérir une meilleure qualification, la VAE pour validation des acquis de l'expérience
elle peut se faire indépendamment de tout contrat de travail.
qu'est-ce que c'est: permet de reconnaître les acquis d'une expérience professionnelle et personnelle afin d'obtenir une certification inscrite au RNCP (titre, diplôme ou CQP)
pour qui: toute personne pouvant justifier de minimum un an d'expérience à temps plein en rapport avec la certification visée
Comment ça se passe:
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comment le financer: la VAE peut-être financée par le plan de développement des compétences ou par le CPF. si elle est réalisée pendant le temps de travail elle ouvre droit à un congé VAE de 24 heures
la VAE permet d'acquérir une certification à condition que celle-ci soit enregistré au RNCP (Infographie sur la Qualification professionnelle)
si elle est au clair sur les différentes étapes pour mettre en œuvre une formation , Organiser une session de formation
pour organiser une action de formation
1 choix
Choisir un organisme de formation ou un formateur interne
2 Ingéniérie pédagogique
Donner au formateur toute l’information pour l'aider à construire l'action
3 administratif
Signature convention si organisme de formation, préparation de la feuille d'émargement et des évaluations si formation interne, demande de prise en charge
4 logistique
réservation de la salle , matériel, déplacements le cas échéant
5 convocation
envoyer la convocation aux participants, et pourquoi pas à leur manager
si elle a préparé préparer les outils de suivi
pour assurer le suivi administratif d'une formation aprés sa réalisation
2 paiement
gérer le paiement de l'organisme de formation et éventuellement des autres prestataires (salles, restauration)
3 remboursement
en cas de prise en charge OPCO sans subrogation, gérer les remboursement
4 enregistrement
enregistrer toutes les données de la formation qui permettront d'établir le bilan CSE
1 récupération
récupérer la feuille d'émargement et les évaluations
si préalablement la formation rempli bien tous les facteurs de réussite
elle peut s'appuyer sur le modèle star développé par Alain Meignan
le modèle star regroupe 4 catégories de facteurs qui mènent au succès d'une action de formation
S comme sélection
les participants ont-ils les prérequis
à leur retour de formation les personnes pourront-elles appliquer rapidement ce qu'elles ont appris
À noter: préparer au mieux le départ en formation. si le participant a compris l'utilité de la formation pour lui-même alors il apprendra davantage
les objectifs de formation permettent-ils d'atteindre les objectifs de résultats définis par les commanditaires en amont
Une fois les différents objectifs de la formation définie, nous bâtirons tout de suite le système d'évaluation associé qui nous permettra à l'issue du projet de formation de pouvoir expliquer comment il a répondu aux objectifs de départ
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pour qu'une Formation soit une réussite la première chose à faire est de s'assurer que les objectifs sont bien définis en amont. associez à chaque objectif la définition correspondante
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T comme training( qualité pédagogique)
les contenus et méthodes pédagogiques sont-ils adaptés au public visé
le formateur a-t-il les compétences suffisantes( compétences techniques plus pédagogique)
les moyens matériels sont-ils adéquats
à noter: une formation de qualité motive les participants à s'impliquer dans l'apprentissage
A comme adéquation
la formation est-elle prévue au moment opportun
quel sera le délai de mise en pratique
le participant aura-t-il toutes les ressources nécessaires ( temps matériel et cetera) pour appliquer la formation à son retour
à noter: le départ en formation se prépare avec le manager
R comme résultats
l'environnement de travail (manager collègues…) favorise-t-il le transfert des acquis de la formation
existe-t-il un suivi du transfert des acquis ( entretien manager, évaluation..)
le participant a-t-il l'occasion de partager ce qu'il a appris ( réunion d'équipe…)
à noter: le retour de formation se prépare avec le manager avant le départ
la DREETS
La DREETS de chaque région a un service de contrôle spécifique à la formation professionnelle: les contrôleurs vérifient et s’assurent
d’un point de vue légal tout acteur de la formation même l'entreprise peut-être contrôlé par la dreets.
au prés de l'entreprise
que les bilans des entretiens professionnels respectent les exigences réglementaires ou à défaut que l'entreprise a bien versé 3000 € d'abondement sur le CPF du salarié
Si l'entreprise n'est pas en règle… par exemple… Dans le cadre du bilan à 6 ans s'il s'avère qu'elle n'a pas versé les 3000 € qu'elle devait verser sur le CPF du salarié la sanction peut aller jusqu'à 6000 € par salarié concerné
que les justifications des actions de formation soient jointes aux dossiers formation (par exemple si l'entreprise indique dans le bilan à 6 ans d'un salarié que celui-ci a bien suivi une action de formation, dreets peut alors demander de justifier de cette action de formation)
que les actions de formation pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'une prise en charge financière (financements attribués aux actions de formation) correspondent bien à des actions prises en charge selon les critères règlementaire de la formation professionnelle
si ce n'est pas le cas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes perçues.
auprès des organismes de formation
que tout ce qu'ils vendent et appliquent , respecte la réglementation de la formation professionnelle
les organismes de formation sont contrôlés à deux niveaux
1 la délivrance d'un numéro de déclaration d'activité attribué par la dreets en tant qu'organisme de formation (cela justifie que l'entreprise est déclarée en tant qu'organisme de formation)
cela suffit à l'organisme pour vendre une prestation de formation à une entreprise si celle-ci la paie sur ses fonds propres et lui proposer une convention de formation professionnelle
Si un organisme dispense une action de formation qui n'a pas besoin d'être reconnue comme étant une formation Professionnelle, il n'a besoin ni du numéro de déclaration d'activité ni de certification qualiopi
La formation professionnelle étant un domaine réglementé, Tout le monde ne peut pas vendre des prestations de formation
Comment sait-on que la structure est bien déclarée en tant qu'organisme de formation
Il faut vérifier sur chaque convention de formation que l'organisme a bien noté son numéro de déclaration d'activité.
C'est la dreets qui attribue ce numéro et qui contrôle ensuite que l'organisme de formation respecte Bien la réglementation de la formation professionnelle
2 la délivrance d'une certification QUALIOPI
pour que la formation vendue puisse être prise en charge par un financeur autre que l'entreprise (opco par exemple) , l'organisme de formation doit se faire certifier pour prouver sa mise en conformité avec des critères qualité définis par décret cette certification s'appelle QUALIOPI (Processus certifié).
chaque fois que l'entreprise fait une demande de prise en charge d'une formation à son OPCO celui-ci vérifie que l'organisme de formation est bien certifié qualiopi. s'il l’est l’OPCO est alors susceptible de pouvoir prendre en charge la formation demandée.
Récapitulatif
Action de formation professionnelle non financée (par un financeur autre que l'entreprise)
n° de déclaration d'activité demandé; QUALIOPI non demandé
Action de formation professionnelle financée par un opco
n° de déclaration d'activité demandé; et QUALIOPI demandé
Action de formation professionnelle financée par un CPF
n° de déclaration d'activité demandé; et QUALIOPI demandé
Action de formation professionnelle dans le cadre d'un contrat en alternance
n° de déclaration d'activité demandé; et QUALIOPI demandé
Action n'ayant pas besoin d'être reconnue comme de la formation professionnelle
Pas de n° de déclaration d'activité ni de QUALIOPI demandé