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Chapitre 5 – Les limites à la libre circulation des personnes
Les activités professionnelles susceptibles d'être interdites
Les emplois réservés aux nationaux (les emplois dans
l'admin publique)
Art 45§4 TFUE : La libre circulation ne s'applique pas au travailleurs de l'administration publique.
La cour donne la def d'administration publique :
SNCB 1 et SNCB 2 en 1980 et 1982
définition fonctionnelle
basée sur les caractéristiques de la fonction exercée et non pas sur la qualité de l'employeur.
"les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques."
participation directe ou indirecte
L'exercice de la puissance publique
Pour la sauvegarde des intérêts généraux
doivent être habituelles
a permis une ouverture de la fonction publique et donc au profit des ressortissants des autres Etats.
approche sectorielle
des secteurs d'activité doivent être
présumés hors administration publique
l'enseignement
la recherche civile
les services publiques commerciaux
les services de santé
Hors admin public : disponible pour les ressortissants
Les emplois réservés aux nationaux pour les professions indépendantes
Art 51 TFUE
Exclut de la liberté d'établissement les activités participant à l'exercice de l'autorité publique
Aussi pour libre prestation de services ( art 62 TFUE. )
Arrêt Reyners
l'exclusion est limitée aux activités qui constituent une participation directe et spécifique de l'exercice de l'autorité publique.
Certaines professions ( ex : les huissiers ) relèvent de cette exclusion
Notaire du 24 mai 2011
: l'activité des notaires n'implique pas de pouvoir de décision directe ==> leur activité est ouverte aux autres États
les motifs d’ordre public, santé publique et autorité publique pour l’exercice d’une activité professionnelle
Motifs d’ordre public et de sécurité publique
Ordre public:
Arrêt commission contre Espagne 1998
: un obstacle a la liberté d’établissement ne peut pas être justifié par un motif d'ordre public
Santé public
une entrave à la LPS de soins peut être justifiée pour garantir l’accès à une offre de soins variés et de qualité
Arrêt Hartlauer (10 mars 2009)
Une restriction peut être justifiée si elle poursuit
un objectif légitime
(article 52 TFUE ou IG)
Il doit le poursuivre de manière
cohérente
et
proportionnée
.
Arrêt Monopole des pharmaciens (19 mai 2009)
La Cour a valide une restriction justifiée par des risques liés à la santé publique
dangers des médicaments
impact sur la sécurité sociale
L’exigence de qualifications particulières peuvent être jugée proportionnée
Arrêt Blanco Pérez (1er juin 2010)
liberté d’établissement n’interdisait pas des restrictions basées sur des critères démographiques
à condition que les mesures soient proportionnées, cohérentes et non détournées à des fins illégitimes
les raisons impérieuses d’intérêt général ...
raisons impérieuses d’intérêt général ≠ motifs d’ordre public et de sécurité publique
Transposé Cassis de Dijon aux personnes et aux services.
Conditions d'admission de ces raisons
non discriminatoires
Garantissent la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent
l’Etat d’accueil doit vérifier que l’Etat d’origine n’a pas déjà veillé à la protection de l’IG en question
...
Justifiant des restrictions en matière de LPS et libre circulation des travailleurs
En matière de LPS (Libre Prestation de Services)
Protection des consommateurs
Arrêt Gouda (1991)
On peut justifier une entrave à la LPS pour protéger les consommateurs contre les excès publicitaires et maintenir la qualité des programmes.
Préservation du patrimoine
La revalorisation du patrimoine national constitue une raison impérieuse
Mais on ne peut pas exiger une carte professionnelle pour les guides touristiques étrangers
Arrêt des guides touristiques (1991)
Protection du marché financier
Arrêt Alpine (1995)
L’interdiction du démarchage téléphonique peut être justifiée pour préserver la stabilité du marché financier.
En matière de libre circulation des travailleurs
Arrêt Giersch (2013)
On peut justifier une entrave en raison d'un objectif social d'intérêt général.
La justification doit être nécessaire et proportionnée.
...
justifiant des entraves dans le domaine des jeux et paris
Particularité du secteur des jeux et paris
Il n'est pas harmonisé au niveau européen ( caractérisé par de
profondes différences socio-culturelles )
Depuis
l'arrêt Schindler( 1994)
sont reconnues comme des activités éco puisqu'elles :
fournissent un service déterminé
On considère le gain comme moyen de rémunération
Il ne qui ne coïncide pas avec les objectifs du marché intérieur
Large marge de manœuvre des États
Justification par les RIIG
Les États peuvent limiter la liberté des services via :
Protection des consommateurs
Protection de l’ordre social.
Prévention de la criminalité.
Inapplication du principe de reconnaissance mutuelle : Un État n’a pas à accepter les licences délivrées par d’autres États pour les jeux de hasard en ligne.
...
Justifiant des restrictions en matière de liberté d'établissement
c'est l'intérêt légitime permettant de justifier restriction, si la restriction a pour objet de vérifier que le titre universitaire a été régulièrement acquis pout lutter contre usage abusif.
Arrêt Kraus 31/03/1993