Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Partie II: La structure de l’Etat et l’exercice des pouvoirs en Belgique -…
Partie II: La structure de l’Etat et l’exercice des pouvoirs en Belgique
Caractéristique de l’Etat Belge
Monarchie : chez d’état est un Roi (depuis 1831) n’ayant pas de réel pouvoir personnel (Const art 105). Compétences diverses (Const art 85, 88, 106)
Démocratie représentative et parlementaire
Population a élue un parlement compétent pour élaborer les lois et qui représente le peuple = régime parlementaire
Évolution du droit de vote :
1831 suffrage censitaire, 1919 un homme égale une voix et en 1948 droit de vote aux femmes
1994 citoyens européens peuvent voter pour élection du parlement européen et élections communales (1999)
Les étrangers non européens peuvent voter pour les élections communales s’ils ont leur domicile principal depuis 5 ans sans interruption en Belgique (2004)
État de droit
État fédéral (Const art 1 à 4)
a. Régions linguistiques
b. Régions et communautés
c. Évolutions ?
État décentralisé
b. Compétences
Provinces et communes prennent des règlements dans deux cas de figure : matière d’intérêt général dont la gestion est confiée par une entité supérieure et matières qui relèvent de l’intérêt provincial et de l’intérêt communal (Const art 41 et 162)
“Interet communal” = communes compétentes pour matières locales : urbanisme, aménagement du territoire, l’organisation des pompiers, ramassage poubelles, tranquillité publique, enseignement communal.
« Interet provincial » : promotion du tourisme provincial’, gestion des bois provinciaux, enseignement provincial
En tant qu’entité décentralisées les provinces et communes disposent d’un pouvoir propre mais leurs décisions sont soumises à deux principes :
Principe de hiérarchie normative
Existence d’un contrôle de tutelle
a. Territoire
c. Institutions
Organes provinciaux
Conseil/ collège provincial
Gouverneur provincial
Organes communaux
Conseil communal
College des bourgmestres et échevins
Bourgmestre
Les pouvoirs législatifs et exécutif
L’autorité fédérale
a. Territoire
b. Compétences
Attribuées
Résiduelles
c. Institutions
Chambre des représentants (Const art 36, 61 à 66)
Sénat (Const art 36, 67 à 73)
Le Roi (Const art 36)
Pouvoir exécutif fédéral exercé par : le roi et le gouvernement fédéral ((Const art 96, 99 et 104)
Les Communautés
a. Territoire
(Const art 127 à 130)
b. Compétences
Matières culturelles (Const art 38 et 127 à 133, loi du 8/08 art 4 et 5)
Matières personnalisables : santé & aide aux personnes
c. Institutions
Pouvoir législatif communautaire exercé par
Pouvoir exécutif communautaire
Les régions
a. Territoire
b. Compétences
(Const art 39,134, loi 8/08 art 6)
c. Institutions
Pouvoir législatif régional (loi 8/08 art 17)
Pouvoir exécutif régional (loi 8/08 art 20 et 78)
Transferts de compétences entre entités fédérées
Rapports entre entités fédérales et fédérées
a. Principe de la loyauté fédérale
b. Procédures de coopération
c. Conflits et leur résolution
Le pouvoir judiciaire
La fonction de juger et le pouvoir judiciaire
Les acteurs du procès
a. Le juge
b. Le ministère public
c. L’avocat
d. Le greffier
e. L’huissier
f. L’expert
Les principes de fonctionnement
La pyramide judiciaire