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Le recours pour excès de pouvoir - Coggle Diagram
Le recours pour excès de pouvoir
Un préalable : le recours non contentieux
Spécificités procédurales au recours pour excès de pouvoir
Objectif du REP
Les règles fondamentales
Champ des actes soumis au REP
Autorités concernées
Actes concernés
AAU
Actes faisant grief
Les types de REP
Les recours à titre principal
Le REP
Le déféré préfectoral
Le recours en déclaration d'inexistence
Le recours incident en appréciation de légalité
Le contrôle du juge
Les normes de référence
Les moyens de légalité
Contrôle de la légalité externe
Incompétence
Vice de procédure
Vice de forme
Contrôle de la légalité interne
Le détournement de pouvoir
Erreur de qualification juridique des faits
Erreur de droit
Erreur de fait
L'intensité du contrôle du juge dans le REP
Contrôle minimum
Contrôle restreint
Contrôle normal
Contrôle maximum
Exceptions d'illégalité
Évolutions du REP