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la gestion déloyale (art.158) - Coggle Diagram
la gestion déloyale
(art.158)
la gestion déloyale
(art. 158)
caractéristiques
infraction de
résultat
et de
lésion
BJ
patrimoine
sa valeur économique
délit propre pur
cas
simple :
délit
(art. 158 ch. 1 al. 1 et 2)
aggravé :
crime
(art. 158 ch. 1 al. 3)
abus du pouvoir de représentation :
crime
(art. 158 ch. 2)
le dommage
mise en danger du patrimoine qui a pour effet de diminuer la valeur de celle-ci du pov économique
M.E.D tellement concrète que, malgré l'absence de perte éprouvée, le patrimoine se trouve virtuellement lésé et sa valeur économique déjà diminuée
définition
gain manqué
mise en danger du patrimoine qui a pour effet de diminuer la valeur de celui-ci du point de vue économique
perte éprouvée
concours
escroquerie >n gestion déloyale
pas concours entre gestion déloyale et abus de confiance
le
gérant
fondements juridiques de la qualité de gérant
mandat officiel
acte juridique
loi
gestion d'affaire sans mandat
devoirs
et
violation des devoirs
caractéristiques
qualité intérêts
certaine importance, quantitativement et qualitativement
doit dépasser un certain seuil
intérêts ne doivent pas se limiter à un élément clairemeent déterminé du patrimoine
position de garant
degré d'indépendance relativement important
et
pouvoir de disposition autonome
sur les intérêts pécuniaire gérés
intérêt gestion
dans l'intérêt d'une tierce personne
activité
gestion ou à la protection d'intérêts pécuniaires d'une tierse personne
l'abus du pouvoir de représentation (ch. 2)
ECO
abus de ce pouvoir
incrimine le fait d'abuser d'un pouvoir de représentation dans l'optique de s'enrichir aux dépens du représenté, en portant atteinte à ses intérêts pécuniaires
subsidiaire
par rapport à art. 158 ch. 1
un dommage (avec un lien de causalité entre l'abus et ce dernier)
un pouvoir de représentation
ECS
intention
dessein d'enrichissement illégitime
pas de dessein d'enrichissement illégitime si l'auteur avait la volonté et la faculté de compenser le montant des intérêts pécuniaires en cause
la gestion déloyale au sens strict (ch. 1) : utilisation déloyale d'un pouvoir de gestion
ECO
une violation de ce devoir
la gestion déloyale au sens strict (ch. 1) : utilisation déloyale d'un pouvoir de gestion
un dommage (avec lien de causalité entre la violation et ce dernier)
ECS
intention
auteur
pas gérant au sens ch. 1
ch. 2 suppose existence pouvoir de représentation, mais pas que l'auteur jouisse de l'indépendance et de l'autonomie propre du gérant
le pouvoir de représentation pas forcément se rapporter é des éléments important du patrimoine
pouvoir représentation d'acte juridique suffit
personne au bénéfice d'un pouvoir de représentation
loi, mandat officiel, acte juridique
représentation civile (art. 32 CO), commerciale (art. 458 CO)
abus de pouvoir de représentation
abus par omission : lorsque auteur s'abstient de conclure une affaire en violation des devoirs qui lui incombent
auteur utilise pouv. repré. en violant devoirs vis-à-vis du représenté + fixent limites et buts du pouvoir conféré