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L’état de droit - Coggle Diagram
L’état de droit
La séparation et l’équilibre des pouvoirs
Pouvoir législatif : missions
Élaboration des lois, decrets et ordonnances (Const art 74-77)
Approbation des traités
Contrôle de l’exécutif ; droit d’interpellation ; vote de confiance ; vote du budget (Const art 46, 96, 100 et 174)
Modification de la constitution (Const art 195)
Enquête parlementaire (Const art 56)
Pouvoir judiciaire : tranche les litiges en appliquant la règle de droit aux cas concrets. Si ces litiges ont pour objet la règle de droit elle même, on parle de contentieux objectifs. L’ensemble des décisions prises par le pouvoir judiciaire forme la jurisprudence.
Pouvoir exécutif
Exécute, applique les règles juridiques de valeur législative (Const art 105 et 108)
Définit la politique nationale (établissement du budget, dirige la politique extérieure, commande l’armée, organise les services publiques, bat la monnaie, maintient l’ordre, use du droit de grâce, …)
Relations entre les pouvoirs
Influence du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif
Influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire
Influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif
Influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire
Influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif
Influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif
Le respect du droit par tous
A. Les droits fondamentaux
L’égalité et la non discrimination ( Const art 10-11 ; CEDH art 14; charte UE art 20-21-23)
Le droit à la vie (CEDH art 2 ; charte UE art 2)
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ( CEDH art 3 charte UE art 4)
L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (CEDH art 4; charte UE art 5)
La liberté individuelle (Const art 12; CEDH art 5; charte UE art 45)
La liberté d’expression (Const art 19, 25 et 150; CEDH art 10; charte UE art 11)
Le droit au respect de la vie privée (Const art 15, 22 et 29; CEDH art 8; charte UE art 7 et 8)
Les droits économiques, sociaux et culturels (Const art 16 et 23; CEDH premier protocole additionnel art 1; charte UE art 17)
B. L’idéal démocratique
Principe majoritaire
Protection des minorités
Acceptations de la contestation et de l’opposition politiques
La hiérarchie des regles juridiques
Constitution
Règles issues du pouvoir législatif
Règles issus du pouvoir exécutif
La protection juridictionnelle du citoyen et la responsabilité des pouvoirs publics pour les dommages causés
La doctrine de l’état de droit : l’occasion d’une réflexion sur le caractère idéologique du droit ?