Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
les infractions contre patrimoine - Coggle Diagram
les infractions contre patrimoine
l'appropriation illégitime
(art. 137)
délit
subsidiaire
ECO
une chose mobilière appartenant à autrui
BJ
le patrimoine
ECS
l'intention
le dessein d'enrichissement illégitime (ch. 2 al. 2)
les cas privilégiés (ch.2)
notion
d'appropriation
le vol
(art. 139)
ECO
une chose mobilière appartenant autrui
un acte de soustraction
ECS
le dessein d'appropriation
le dessein d'enrichissement illégitime
l'intnetion
BJ
le patrimoine
pouvoir de disposition
consommation et achèvement
notion
d'acte de soustractoin
les cas aggravés
l'affiliation à une bande
se munir d'une arme
le métier
le caractère dangereux de l'auteur
les valeurs patrimoniales
notions générales
l'appartenance à autrui
les valeurs patrimoniales
la possession d'une chose
le patrimoine