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infraction contre le patrimoine - Coggle Diagram
infraction contre le patrimoine
abus de confiance (art. 138)
portant sur une chose mobilière (ch. 1 al. 1)
ECS
l'intention
le dessein d'enrichissement illégitime
ECO
une chose confiée
l'appropriation
une chose mobilière appartenant à autrui
BJ
droit de propriété
pouvoir de disposition
portant sur une valeur patrimoniale (ch. 1 al. 2 )
ECO
une valeur patrimoniale
une valeur patrimoniale confiée
l'utilisation sans droit
ECS
l'intention
le dessein d'enrichissement illégitime
BJ
droit
de celui qui a confié les valeurs patrimoniales
Les cas aggravés (ch. 2)
chose mobilière confiée
Appropriation
Abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales
abus de confiance portant une chose mobilière
le propriétraire reste propriétaire/titulaire de la chose
l'auteur de l'infraction n'est que possesseur
abus de confiance portant sur une valeur patrimoniale
l'auteur de l'infraction devient le propriétaire
le lésé reste économiquement le propriétaire
Eléments constitutifs subjectifs (pour les deux types d'abus de confiance)
Concours