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la mise en œuvre de la liberté de circulation P2 - Coggle Diagram
la mise en œuvre de la liberté de circulation
P2
Les droits reconnus en liaison avec une activité professionnelle
Préambule
Principe de non discrimination dans le droit de l'UE
art. 18 TFUE
principe fondamental de l’UE
libertés fondamentales de l’UE
Libre circulation des travailleurs (art. 45) : pas de discrimination basée sur la nationalité
Liberté d’établissement (art. 49-50) et liberté de prestation de services (art. 59 et suiv.) : traitement égal
Pour les discrimination directes et indirectes
La CJUE étend [J] à toute entrave à la liberté de circulation, même en l’absence de discrimination.
Les droits des travailleurs salariés
définition de travailleur
’art 45 TFUE
Une rémunération ( ça peut être des avantages en nature )
Subordination :
Travail réel et effectif
activité qui a une valeur économique
On exclue les activités tellement réduites qu'elles sont marginales ou accessoires
art 45 : on nécessite un lien d’extranéité
La mise en œuvre des droits attachés
Principe de libre circulation des travailleurs
Principe fondamental
Droit de travailler dans les mêmes conditions que les nationaux
Art. 45 TFUE : égalité de traitement
Restrictions provisoires ( on été supprimées )
Règlement du 5 avril 2011 :
Codifie les règlements antérieurs
Précise les conditions pour travailler dans un autre état membre
L'égalité de traitement
Droit d'accès à l'emploi
Droit de postuler aux emplois offerts
droit de bénéficier des mêmes conditions de travail
Réseau EURES : Réseau européen qui fournit des informations et des services de recrutement.
Distinction entre
chercheurs d'emploi
Droit d'égalité de traitement que pour l’accès a l'emploi
ne bénéficient pas immédiatement des avantages sociaux
travailleurs établis
règlement de 2011 (art. 7)
mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux
Droits des conjoints :
droit d'accéder au marché du travail dans les pays ou le conjoint est employé
Ce droit est limité à l’État d’accueil
L'égalité dans le bénéfice des avantages sociaux
Arrêt Cristini du 13 septembre 1975
: l’avantage social n’est pas obligatoirement lié à un contrat de travail.
catégories d’avantages sociaux :
Conditions préférentielles
Allocations de ressources minimum
Aides ou indemnités à la formation
Le travailleur garde sa qualité de travailleur à partir du moment où la formation qu'il suit peut contribuer à sa promotion sociale
Les enfants de ces travailleurs ont aussi le droit aux bourses
l’avantage social doit être accordé = que pour les travailleurs nationaux
L'extension d'attribution de prestations sociales sous l'influence de la notion de citoyenneté
Arrêts clés sur les prestations sociales
Arrêt Martinez Sala (12 mai 1998) :
citoyens de l’UE peuvent se prévaloir de l’article 18 TFUE
Arrêt Grzelczyk (20 septembre 2001) :
le statut de citoyen de l’Union a vocation à être fondamental
la directive européenne n'exclut pas l'accès aux prestations sociales.
Arrêt Collins (23 mars 2004)
les allocations de recherche d’emploi sont couvertes par l’article 45 TFUE.
États peuvent exiger un lien réel entre le demandeur et le marché du travail national
Admet les conditions de résidence si elles sont
Proportionné
visent à protéger les intérêts légitimes
Les droits des travailleurs indépendants
La liberté d'établissement (Art 49 et 50 TFUE)
Pour les personnes physiques
droit de se déplacer et de travailler
Dans les mêmes condition que les nationaux
Pour les personnes morales
Égalité de traitement
On permet la création de succursales ou filiales à l’étranger avec les mêmes droits que les sociétés locales
La libre prestation de services
Def
Sans implantation permanente.
Critères :
Prestation contre rémunération ( contrepartie )
Indépendance ( pas de lien de subordination
Pour tout type de secteur
Extranéité
résiduel : s’applique de manière complémentaire aux autres libertés
= de traitement --> meme conditions que nationaux
Interdiction des discriminations ( aussi pour ce qui entraves ou découragent un prestataire étrangers )
Exceptions pour l'intérêt général
pour éviter un abus de la liberté de circulation
règles professionnelles du pays d'accueil peuvent être exigées du prestataire étranger,
doivent répondre a des objectifs d’intérêt général
doivent s’appliquer également aux professionnels locaux.
Garantie au prestataires pouvoir proposer des services temporaires, occasionnels ou régulièrs,
Distinction entre libre prestation de services et ...
... liberté d'établissement
défini par l'
Arrêt Gebhard (30 novembre 1995)
liberté d'établissement = droit pour un ressortissant de participer de manière stable et continue à la vie économique d’un État d'accueil
implique une permanence de l’activité.
Critère de stabilité :
Si stable et continu : liberté d'établissement
Si temporaire : liberté de prestation de services
Le prestataire de services peut temporairement disposer des moyens nécessaires dans l’État d’accueil et ne pas être considéré établi.
... libre circulation des marchandises
applique le principe "l'accessoire suit le principal"
si la vente des biens est + importante ==> libre circulation des marchandises
sinon, libre prestation
... la libre circulation des travailleurs
Détachement des travailleurs lors de prestations de services
Lorsqu'un entreprise propose des services dans un autre état membre, elle peut envoyer ces salariés sans que tout le droit du L s’aplique
Directive 96/71 (1996) impose des conditions de travail minimales pour les travailleurs détachés
Directive d’exécution (2014) : renforce les contrôles contre les faux détachements et non respect des conditions min
Directive de 2018 :
principe « À travail égal, rémunération égale »
Réduit l'écart enter salarié détachés et locaux
Sur les plateformes numériques
2023 : Les travailleurs sont présumés salariés s’ils remplissent au moins 3 des 7 :
La plateforme détermine les plafonds de rémunération.
impose des règles d'apparence et de conduite.
surveille le travail
restreint le recours à des sous-traitants.
limite la possibilité de refuser des tâches.
empêche la création de clientèle propre.
contrôle les horaires et périodes de travail.
Les travailleurs qualifiés comme salariés bénéficient des droits sociaux.
La présomption peut être renversée s'il n'y a pas de lien de subordination
Le régime des activités indépendantes
préambule
Pour le droit d'établissement et la libre prestation de services on prévoit
Adoption de programmes généraux ( pour supprimer les restrictions )
Directives pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
coordination des règles nationales.
Arrêts Clés
Arrêt Reyners (21/06/1974)
: reconnait l'effet direct de la liberté d'établissement même en l'absence de directives ( no more discrimination )
Arrêt Van Binsbergen (03/12/1974 )
: interdit toute discrimination basée sur la résidence.
La directive 2005/36 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications
Objectif : Accroître l'automaticité et la cohérence dans la reconnaissance
3 modèles de reconnaissance
Modèle de la reconnaissance automatique
En premier, pour les professions de santé
et les architectes.
Les diplômes conformes aux exigences minimales de formation (définies dans la directive) ont une reconnaissance automatique
États peuvent imposer + de critères dans leur législation nationale, on peut pas les imposer au diplômes étrangers
Modèle de reconnaissance général ( art 3 )
Basé sur 2 directives ( pour les diplômes Bac+ 3 et Bac+1)
On instaure un
système général de reconnaissance
.
se base sur une présomption de comparabilité des formations ( art 13 )
les qualifications professionnelles acquises sont réputées comparables
peut être renversé s'il y a des différences significatives
de durée
de contenu
En cas de disparité :
On peut imposer des mesures compensatoires pour valider la qualification
Experience professionnelle complémentaire
stage d'adaptation
épreuve d'aptitude
L’État d’accueil doit prendre en compte l’expérience professionnelle ( meme dans un Etat tiers )
pour les professions réglementées qui dépendent de qualifications spécifiques reconnues
Profession réglementé = diplomée
Reconnaissance de l'expérience professionnelle
professions listées dans une annexe de la directive du 7 juin 1999
repose sur l’expérience acquise
s'applique à des métiers où les compétences requises peuvent être démontrées par l’exercice de la profession pendant une durée
cette durée peut être réduite si le candidat a un certificat attestant une formation préalable.
facilite l’accès à certaines professions indépendantes
faciliter la libre prestation de services
Tout ressortissant peut temporairement prêter de serves dans un autre Etat membre
sans demande de reconnaissance des qualifications.
La directive prévoit une exemption des exigences de l’État d’accueil
Lors de la première prestation, une déclaration écrite peut être requise
Les principaux apports de la directive 2013/55
Clarification de la durée des formations pour certaines professions de santé (ex. médecine générale : 5 ans/5500 h).
Carte professionnelle européenne
Certificat électronique
Valide les qualifications
valable sans limite pour l’établissement et 18 mois pour des prestations temporaires.
Uniquement pour les professions réglementées à forte mobilité
Accès partiel à la profession
permet l’exercice sans nouvelle formation
si le champ d'activité est + large dans l'État d’accueil.
Reconnaissance des stages professionnels ( y compris des Etats tiers )
Troncs communs de formations
Mécanisme d’alerte : les États sont informés des interdictions d'exercice
Les directives qui facilitent l'exercice des professions
La directive service
Objectif : promouvoir la croissance et la création d’emplois
Supprime les obstacles a la circulation de services
Protège les intérêts légitimes des nationaux
confirme le cadre de la liberté d’établissement et de prestation de services avec une notion large de l’entrave à ces libertés.
Elle liste les mesures interdites pour la liberté de prestation & établissement
Oblige les État a réévaluer les mesures qui pourraient restreindre ces libertés.
son champ est restreint ( ex : il exclue paris en ligne, ... )
crée des portails d'information et des démarches en ligne pour les opérateurs
directives facilitant l'exercice de la profession d'avocat
Directive de 1977 - Libre prestation de services
Instaure une reconnaissance mutuelle des avocats
permet la prestation de services transfrontalier
sans condition de résidence ou d'inscription professionnelle
L'avocat est soumis à une double déontologie
( Pays d’accueil + d'origine )
Directive 98/5 de 1998 - Liberté d'établissement
permet aux avocats de s’établir de manière permanente dans un autre État membre
il faut une inscription auprès de l’autorité compétente de l’État
On peut avoir une intégration après trois ans d'exercice effectif sans devoir passer d'examen ni suivre de stage.
L'arrêt Torresi (2014)
: obtenir un titre professionnel dans un État, puis retourner dans l’État d’origine pour exercer est une liberté du marché unique.