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Le secret professionnel EN ORDRE - Coggle Diagram
Le secret professionnel EN ORDRE
Pourquoi le secret existe-t-il ?
Favoriser la relation professionnel-client
Climat de confiance ++
Protection de l'individu
Santé publique => SP est d'ORDRE PUBLIC
Motivations + de l'obligation
Respect de la personne, protection >< indiscrétion
Garantie d'une vie harmonieuse en société (aide)
Sécurité des personnes détentrices des secrets
Problèmes potentiels
Modalités d'application diverses
Etendue variable <=> profession, circonstances
Comment est-il protégé ?
Bases légales nationales
Code pénal
458
458bis
Loi du 08/12/1992 = Protection de la vie privée
Bases réglementaires
Code de déontologie
Qu'est-ce qui est couvert par le secret ?
TOUS les éléments concernant la personne
TOUT ce que le psychologue sait
Depuis l'exercice de sa profession
Si on va à une soirée et on tombe sur un client/patient on risque de mélanger les infos recueillies pendant la séance et après
Envers qui s'exerce le secret ?
TOUS sauf le patient/client et exceptions légales
Même étudiants en stage
Le patient peut-il délier le psychologue du secret ?
NON sauf conditions légales
Le secret existe-t-il si le patient est inconscient ou mort ?
Mort = OUI
N'est plus en consultation = OUI
Y a-t-il des exceptions au secret ?
SP techniquement absolu mais
Principe = garder le secret
Parler = exception (Loi et jurisprudence)
Pas d'appréciation personnelle
Exceptions
Témoignage en justice
Obligation de se taire levée
DROIT de parler
Témoignage au sens strict seulement
=/ de dénonciation spontanée ou interrogatoire de police
Si révélation : pas de punition pénale
D'usage de refuser de répondre aux ? en toute circonstance et même à la demande de l'intéressé (=/ si victime)
Car refus = aveu et témoignage = argument de la défense
Le fait par exemple de répondre au début mais pas aux questions restantes -> Interprétation + ou -
SP partagé
Expertise judiciaire
Fins scientifiques et pédagogiques
Mineur en danger
Droit et devoir de parler
Bien faire la différence
Personne en danger (nécessité)
Articles 29 et 30 du CIC
DEFINITION PAPIER
2 lois, même rang, 2 catégories =/
Confidents nécessaires = 458
Fonctionnaires = 29
Si une personne appartient aux 2 catégories
458 >>> 29, 30
Obligation morale >> légale
Dénonciation d'un fait commis
Conclusion
Obligation professionnelle <=> fonctionnaire
Dépassée si obligation déontologique (Loi, sanction pénale)
Art. 422 bis
DEFINITION PAPIER
=/ dénonciation
=/ Art. 29 et 30 CIC
= Face à péril grave et imminent
FUTUR
Devoir de parler ?
Applicable sous 4 conditions
Ne pas avoir porté secours
Conscience du fait de ne pas agir
Péril grave, actuel et réel au moment même
Pas de danger ++ pour l'intervenant
Délit de non assistance
Abstention consciente, volontaire et injustifiée
Aide inefficace ou insuffisante a posteriori =/ délit
Obligation de moyens et non résultats
Etat de nécessité
Pour professionnel : notion réelle ?
Difficile de dire si réel danger
Situations d'obligation d'intervenir pour le professionnel ?
DEFINITION PAPIER
Commettre une infraction ou délit => intérêt = ou />
Loi = venir en aide, procurer une aide
Pas nécessairement aller >< SP
Aide passe parfois par
Force
Violation de certains droits
Psy DOIT dévoiler aux autorités ce qu'il sait -> non punissable
Manière de penser
Intérêt à sauvegarder est = ou /> au respect du SP
Intérêt à sauvegarder menacé par mal grave, certain
Situation où le respect du SP >< respect d'autre chose
Pas le choix que de violer le SP pour sauvegarder l'intérêt
458bis met en évidence
Proportionnalité
= Evaluation du danger physique et psychologique
En fonction de l'âge, la fratrie et sa présence
Subsidiarité
Chercher alternative avant d'enfreindre l'obligation du SP
Entourage familial, ressources personnelles, SPP
Fondement de l'obligation
Article 458 (REFAIRE PAPIER)
Très imprécis dans le CP
Seul article sur le SP
Cours et tribunaux confrontés aux difficultés
Jurisprudence inspirée par les moeurs, la doctrine et la société
=> Le SP est devenu ce qu'il est
Valable pour professionnels >< 422bis (tout citoyen)
458bis
Années 2000
"Réponse" au 422bis
Modifications
Loi du 30/11/2011
Extension aux victimes non rencntrées personnellement
Article 6 remplacé (DEFINITION PAPIER)
Extension aux mineurs ou vulnérables non rencontrées aussi
Faculté d'informer l'autorité judiciaire et non obligation légale
Si pas en mesure de protéger intégrité
Loi du 23/02/2012
Extension aux victimes de violences conjugales (Appliqué le 1/03/2013)
Volonté du législateur de - le nombre de cas de iolence conjugale
Avis <=> extensions
Inopportunes, inutiles et malvenues
victimisation
Excès nuit en tout (secret professionnel = quoi ?)
Ancienne version
Après examen de la victime / confidences
Danger grave et imminent
incapable seul d'aider
Résumé
1 + 2. Infraction reprise dans liste des infractions de l'article 458bis
1 + 2 + 3
3a. Danger grave ou imminent pour l'intégrité de la victime
3b. Indices d'un danger sérieux et réel qu'une personne autre que victime (mineure ou vulnérable) = objet d'une des infractions de l'article 458bis
Vous avez connaissance d'une infraction -> personne mineure ou vulnérable
1 + 2 + 3 + 4. Vous n'êtes pas en mesure seul ou avec aide de protéger l'intégrité de la personne en danger
458ter
DEFINITION PAPIER DIAPO 76
Voté en juillet 2017
Appliqué le 03/08/2017
Protéger société et ordre public > personne qui révèle le secret
Procureur du Roi qui organise la concertation
= pression, imixtion de la justice, finalité non commune
458quater
Bis et ter non applicables aux avocats -> communication d'infos confidentielles quand susceptibles d'exposer le client à poursuites pénales
Qu'est-ce qu'un secret ?
Loi implicite, concept non défini
Définition générale DEFINITION PAPIER
SP =/ confidence
SP = on se confie à un professionnel, on doit donner un minimum d'informations pour être aidé (idem médecin, avocat)
Confidents
Nécessaires
DEFINITION PAPIER
La personne qui se confie ne doit pas avoir peur d'indiscrétion
Volontaires
DEFINITION PAPIER
Ex : profs
Reçoit des secrets mais n'influence pas sa manière d'exercer son métier, il n'est pas dans l'impossibilité d'accomplir ses tâches si il ne connaît pas ce secret
Le secret professionnel
Loi >> simple question de déontologie
Pour toute personne amenée à se confier
Condition formelle V de contenu X
Valable pour les mineurs
Obligation pour toute information ou confidence
Même le fait de consultercou non
Peut remettre une attestation de consultation à la demande
Particularités des sénaces de groupe
Révélations
Invitation * à respecter le confidentiel des infos apprises
Les participants au groupe ne sont pas soumis au SP*
Les professionnels et animateurs du groupe sont soumis
Violation du SP
Action efficace et volontaire
Pas de sanction pénale =/ pas de sanction civile
La personne qui a subi le dommage peut demander dommages et intérêts
Article 1382 du Code Civil
Divulgation = coupable même si
Intentions +
Patient autorise le professionnel
Ce qui est dit ne porte pas préjudice
Enquête de police
Sp <=> patient et non les tiers
Dénoncer attentat commis sur son patient par un tiers
Problème quand maltraitance par parents
Décret du 16/03/1998 = Protection de l'enfant doit primer sur toute autre obligation
Décret REFAIRE PAPIER
Pour toute forme de maltraitance
Agir personnellement
Tout -e personne s'occupant d'enfants => apporter l'aide à la victime (suspicion et +)
Sans préjudice de l'application de 458 -> informer une instance +
!!!
Venir en aide, agir =/ enfreindre le SP
Intervenir =/ dénoncer
Le SP est absolu ou relatif ?
Réputé absolu => concerne tous car 458
Devoir de se taire
D'ordre public (n'appartient à personne)
MAIS exceptions
Ligne du temps
REFAIRE PAPIER
29 et 30 (obligation parlée), 2. 458 cp, 3.
Principe de proportionnalité
Evaluer danger physique et psychologique
Age de l'enfant
Présence d'une fratrie
Age et présence de la fratrie
= Action proportionnelle à la situation
Principe de subsidiarité
Cadre légal -> chercher alternative avant d'enfreindre l'obligation du SP
Evaluer si seule solution = dénonciation
Famille
Ressources personnelles
Secret partagé
Droit de parler, obligation, devoir ?
Tendance actuelle = 422bis >> 458
Si dénonciation : justifier par l'état de nécessité
Confident coincé entre 458 (se taire) et 422bis (parler)
Confident non condamnable si choisit le devoir paraissant le plus impérieux
Prendre en compte le "plus grand bien du maître du secret" ++
Psychologue ou magistrat = bon évaluateur ?
Système de valeurs personnel !!
Clause de conscience (Droit --> morale)
Conclusion : le secret professionnel
Devoir de se taire = 458 CP
Public
Absolu (?)
Exceptions
Droit de parler = 458, 458bis CP
Devoir de parler = 422bis CP, 29-30 CIC
Pas une valeur en soi mais un procédé (technique) pour protéger certaines valeurs déterminées
Avant de dévoiler le SP
Autorité compétente
Evaluer la situation
Rencontre (de l'enfant, de la famille)
Secret partagé
Entourage (de l'enfant)
==> Venir en aide