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L'Etat de droit en France - Coggle Diagram
L'Etat de droit en France
L'Etat de droit, une construction historique
Habeas Corpus
1679
Loi contre l'arbitraire royal
Toute personne arrêtée peut connaître :
la cause de son arrestation
Son délai de détention avant présentation à un juge
Bill of rights
1688 : Glorious Revolution
De Guillaume III
1689
Fixe :
Limitation des droits royaux par le Parlement
Guerre
Armée
Droit de pétition
Début de la liberté d'expression
Impôts
Indépendance des juges
Obligation de réunir régulièrement le Parlement
Pouvoir Parlementaire augmenté
Magna Carta
Charte
Fixe :
Libertés
Séparations de pouvoirs
Chambre (Communes, Lords)
Roi
Limitation des pouvoirs royaux
Depuis 1215
Charles Ier Stuart
Veut instaurer une monarchie absolue
1649 : Décapitation
Les fondements de l'Etat de droit en France
L'Etat de droit repose sur 3 piliers
L'égalité des citoyens devant la loi
La mise en place de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires
Le respect de la hiérarchie des normes
Pyramide des droits en France :
2 : Textes et traités internationaux
3 : Textes législatifs
1 : Textes Constitutionnels
Ensembles des principes et dispositions que doit respecter la loi
4 : Arrêtés et décrets
2 principes de l'Etat de droit :
L'égalité au sujet de droit
L'indépendance de la justice
Bases historiques
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen,
1789
Constitution Française,
4 octobre 1958
Autres grandes lois
"État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée"
Hans Kelsen, XXè s.