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En période d'observation: Article L622-7 - Coggle Diagram
En période d'observation: Article L622-7
Paiements
Il est nécessaire de prendre en compte
le fait générateur
du paiement, ce qui fait naître la créance
Dettes Antérieures
: (le fait générateur est antérieur au Jugement d'ouverture)
Interdit de payer
Tout paiement est nul (nullité absolue - délai de 3 ans)
EXCEPTIONS:
Lorsque le débiteur a reçu l'autorisation du juge commissaire pour procéder au paiement
compensation de créances connexes.
créances alimentaires
mise en échec d'un droit de rétention pour la poursuite de l'activité.
Lorsque cela rentre dans le pouvoir propre de l'administrateur judiciaire.
Dettes postérieures
: (Le fait générateur est postéireur au Jugement d'ouverture)
Article L622-17
Sont payées à l'échéance dans le cas où
Sont nécessaires à la poursuite de l'activité
nécessaires à la poursuite de la procédure, au déroulement de la procédure collective
Sinon : NON PAIEMENT
Actes
Les actes de gestion courantes sont réalisables par le débiteur seul. (acte qui
permet la continuité de l’entreprise
et qui est
fait de manière régulière
.)
Actes qui nécessitent l'autorisation du juge commissiare (Art L622-7)
Il s'agit de tout acte grave
Les actes de disposition étrangers à la gestion courante. + constitution de sûretés
Actes résiduels qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
Dans le cas où il y a un AJ
Si l'AJ a une mission
d'assistance
, L'acte nécessite l'accord de l'AJ et du débiteur, c'est une cogestion.
Si l'AJ a une mission de
surveillance
: Alors l'acte peut être réalisé par le débiteur seul.
Si l'AJ a une mission de
représentation
: L'acte ne pourra être realisé que par l'AJ
Si le débiteur a réalisé un acte qui nécessitait l'approbation de l'admin --> Innoposabilité de l’acte dans la procédure
Si le débiteur a réalisé un acte qui relevait du pouvoir propre de l’AJ ou qui nécessitait une approbation du Juge-commissaire: —> Nullité de l’acte
L'AJ a des pouvoirs propres:
Licenciement pour motif économique + Continuation des contrats en cours
S'il n'y a pas d'AJ, alors le débiteur peut réaliser ces actes seul
Dans le cas où il y a un administrateur judiciaire
Celui-ci est désigné dans le jugement d'ouverture. Dès lors que l'entreprise a 3 millions de chiffres d'affaires ou 20 salariés -- Sa désignation est obligatoire
Peut avoir 3 missions
Surveillance
(uniquement en Sauvegarde)
Lorsque l'administrateur surveille le débiteur, ce dernier effectue tous les actes de gestion et de disposition, sous réserve de l'accord du juge-commissaire pour les actes les plus graves.
L'administrateur se borne à exercer un contrôle a posteriori de l'activité du débiteur
.
Assistance
(Sauvegarde et RJ)
Les actes rentrant dans le domaine de l'assistance doivent être co-signés par l'administrateur et le débiteur. Le système est analogue à celui d'une cogestion des biens d'une entreprise.
ACTE DE GESTION COURANTE TJRS DEBITEUR
Représentation
(Uniquement en RJ)
Le débiteur est dessaisi de sa mission, l'AJ possède tous les pouvoirs
JO: gel des passifs.