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appl de la loi dans l'espace et le temps - Coggle Diagram
appl de la loi dans l'espace et le temps
dans l'espace
un état agit dans les lim de son terri car la souv s'exerce dans le terri national
surtout marq dr pénal
peut arrivé qu'on appliq un dr etranger => qd ele d'extranéité
regle de dr intenat privé qui determine quel est le dr qu'on appliq
critère de ratachement
résidence hab
nationalité
lieu de sit d'un fait (si j'ai un bien en Italie, le regime qui s'appliq a ce bien c'est le regime italient
autonomie de la volonté (peut choisir si la loi le permet)
dans le tps
regle nouv remplace ancienne => parfois le législateur abroge le loi qu'il remplace mais pas tj
=> lex posterior derogat priori
=> lex speciali dérogat generali
rnouv effet immé => s'appliq immédiatement => sit a viner et effet futur a des sit en cours
=>
eception
procédure transitoire
r nouv effet non rétro
le légis paut qd m^ dir qu'elle est retro
loi interprétative => expliqu le signi de la oi et fait donc corps avec le loi
pas pour le dr pénal
exception => je commet une infrac et si à ce moment là le législateur le supprime