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Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection…
Identifier pour l'entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels
A. La protection des sites Internet et des logiciels
Droit d'auteur
Droits du créateur
Droit patrimonial
Droit moral
Actions légales
Concurrence déloyale
Contrefaçon
B. La protection des noms de domaine
Réservation du nom
Problèmes fréquents
Cybersquatting
Moyens de protection
Concurrence déloyale
Enregistrement en tant que marque
C. La protection des bases de données
Double protection
Droit d'auteur
Droit sui generis
Actions en cas de violation
Concurrence déloyale et contrefaçon
D. La création d'actifs immatériels par les salariés
Principes de droit d'auteur
Cession des droits patrimoniaux
Exception pour les logiciels