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droits liés à la citoyenneté européenne - Coggle Diagram
droits liés à la citoyenneté européenne
Droit de communication avec les institutions européennes
(art. 21 al. 4 TFUE)
interdiction de discrimination
(art. 18 TFUE)
Justification de discriminations
discriminations indirectes
discriminations directes
Schéma pour examiner une violation de l’art. 18 TFUE
Discrimination (directe / indirecte)
Domaine des traités
Subsidiarité (lex specialis ?)
(Non-) Justification
domaine d'application des traités
Lien avec l’exercice des droits découlant de la
citoyenneté européenne
Lien avec la mise en œuvre du droit de
l’Union au sens large
Lien avec l’exercice d’une liberté
fondamentale
Eléments de l'art. 18 al. 1
Domaine d’application des traités (lien avec le droit de
l’Union)
Non-applicabilité de dispositions particulières
(subsidiarité)
Aucun motif de justification envisageable
Discrimination fondé sur le critère de la nationalité
discrimination indirecte
notion
le principe de la coopération loyale
(art. 4 al. 3 TFUE)
Obligations EM envers UE
Obligation négative (art. 4 al. 3 2e phrase TUE)
Recours en manquement, art. 258 TFUE
Obligations positive (art. 4 al. 3 1re phrase TUE)
Autres obligations
Obligations des institutions européennes entre elles
Obligations des Etats membres entre eux
Obligations des institutions européennes envers les États membres
Elements
Devoir de loyauté vis-à-vis des buts et finalités des traites
Destinataires: États membres et institutions européennes
Principe « pacta sunt servanda » adapté
Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen
(art. 22 TFUE)
Droit de pétition
(art. 24 al. 2 TFUE)
Recours au médiateur
(art. 24 al.3 TFUE)
Initiative citoyenne
(art. 11 TUE)
droit de circuler et de séjourner
(art. 21 TFUE)
Protection par les autorités diplomatiques et consulaires
(art. 23 TFUE)