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la circulation des marchandises - Coggle Diagram
la circulation des marchandises
le système de la libre circulation des marchandises
Monopoles commerciaux nationaux
(art. 37 TFUE)
Elimination de barrières tarifaires
(art. 30 ss TFUE)
Elimination de barrières non tarifaires
(art. 34 ss TFUE)
Interdiction des impositions intérieures discriminatoires
(art. 110 TFUE)
l'aménagement des monopoles commerciaux nationaux
art. 37 TFUE
Obligations
al. 1 : aménagement des monopoles ; compatibilité avec le marché intérieur
al. 2 : clause "stand still" ; interdiction de création de nouveaux monopoles
effet direct
définition
la notion de marchandise
définition
marchandise
Elément transfrontalier
(art. 28 al. 2 TFUE)
Exceptions
Délimitations
Discrimination à rebours
solutions
l'union douanière
zone de libre échange
tarif douanier commun
deux éléments cumulatifs (art. 28 TFUE)
Abolition des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent (art. 30 TFUE)
instauration d'un tarif douanier commun à l'égard de pays tiers (art. 31 TFUE)
f. Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent
art. 35 TFUE
art. 36 TFUE
art. 34 TFUE
l'interdiction des impositions intérieurs discriminatoires
art. 110 al. 1 TFUE
schéma
produits similaires
lien entre le produit et l'imposition
imposition relevant d'un système général de redevance intérieures, qui touche les produits nationaux et étrangers
caractère directement ou indirectement discriminatoire de l'imposition
justification
objectif légitime
intérêt public
principe de proportionnalité
produits similaires
et
interprétation extensive
art. 110 al. 2 TFUE
différence avec art. 110 al. 1
rapport de concurrence partielle, indirect ou potentielle
interdiction d'impositions protectionnistes
alternative de choix pour le consommateur ?