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Le contrat de société - Coggle Diagram

- - - - émancipés
        
        Peuvent devenir associés d'une société où les associés ont le statuts de commerçants QUE avec l'accord du juge
        
        Peuvent devenir associés de toute autre société
      - Non émancipés
        
        Ne peuvent pas devenir associés d'une société où les associés ont le statuts de commerçants ( ex : en commandite, SNC, ... )
        
        Peuvent devenir associés de toute autre société
        
        Tout acte doit être passé avec l'accord du représentant légal
    - - Tutelle
        
        Ne peuvent pas devenir associés d'une société où les associés ont le statuts de commerçants ( ex : en commandite, SNC, ... )
        
        Peuvent passer des actes que avec l'aide du tuteur légal
      - Curatelle
        
        Ne peuvent pas devenir associés d'une société où les associés ont le statuts de commerçants ( ex : en commandite, SNC, ... )
        
        Peuvent passer tout type d'acte, mais les apports doivent se faire avec l'aide du curateur
    - - Biens propres : il peut faire ce qu'il veut
      - Biens communs
        
        Résidence principale : interdiction de vendre ou de réaliser un apport avec
        
        Biens plus importants : on necesite l'accord du conjoint sur peine de nullité
        
        Biens moins importants : Il faut notifier le conjoint sous peine de nulité
- - - - Tout autre bien qui n'est pas de l'argent
      - Il faut les libérer immédiatement
      - On peut évaluer leur valeur
        
        Par un commissaire aux apports
        
        Dérogations : SI le bien vaut - de 30 000 euros et - du 50% du capital social
        
        Une autre analyse
        
        Pas d'évaluation
    - - Argent
      - Il faut libérer 50% immédiatement dans les sociétés par action, et le reste dans les 5 ans qui suivent
      - Il faut libérer 20% immédiatement dans les sociétés à risque limité, et le reste dans les 5 ans qui suivent
    - - Connaissances ou techniques
      - Ne contribue pas au capital social
      - Est valorisé au niveau de l'associé qui a - apporté
  - - - Objet social : activité de la société
      - Objet légal : une société ne peut pas exercer une activité purement philanthropique
      - Intérêt social : intérêt de la société comme personne morale
    - - L’intérêt social élargi
        
        Intérêt de la personne moral comme membre de la société
        
        Ecologique
      - raison d’être
        
        ensemble de principes/obj sociaux/environnementaux
      - Loi PACTE
- - - - Pour les SARL : Nullité que si le vice du consentement atteint tous les associés
      - Nullité pour vice du consentement si le consentement portait sur un des éléments essentiels du contrat