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Le CDI - Coggle Diagram
Le CDI
Conditions de fons
Capacité
Consentement
Sanction
Nullité
Non rétroactive
Contenu
Le contenu est libre mais la convention collective peut poser des mentions obligatoires
Pas besoin de formalisme
Qualification
Le CDI est le contrat de droit commun --> Art L 1221-2
C'est la doctrine qui determine ce qu'est un contrat de travail grâce a 3 éléments
Le travail
Une rémunération
Une subordination juridique
Avant c'était une subordination économique, mais cela change avec l'arrêt du 6 mars 1931, Bardou
S'il y a subordination, on peut requalifier en CDI : Arrêt Labbanne, du 19 dec 2000
On l'identifie par un faisceau d'indices : Arrêt Ile de la tentation, 24 avril 2013
Ex : Pour les plateformes : 28 nov 2018, Take Eat Easy
Il y a des travailleurs indépendants : pas de subordination ( Ex : avocats salariés =/ avocats collaborateur )
La loi pose une présomption légal de salariat
Demande de recalcification
Prescrite pour 5 ans
Sanctions pénales : dissimulation de travail
Sanction civiles : indemnités