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Embauche - Coggle Diagram
Embauche
Principe
Principe de la liberté d'entreprendre
Art 4 de la DDHC
L'employeur est libre de choisir son salarié
Dérogations
La collecte d'informations
Lien direct et nécessaire avec le poste
On interdit la demande d'informations qui ne permettent pas d’évaluer les aptitudes du candidat
Le candidat est présumé de bonne foi, mais ...
La [J] admet qu'il mente dans son CV, si les informations fausses ne sont pas des informations determinantes au poste
Il peut mentir si l'employeur lui demande une information interdite
Loi RGPD : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives
Les techniques utilisées
Doit avoir un lien direct et nécessaire
Elles doivent permettre de se renseigner sur les aptitudes du candidat, et non sur sa personnalité
L'employeur doit notifier le CSE sur les techniques de recrutement utilisées
La preuve
L'employeur doit démontrer par des éléments objectifs qu'il n'y a pas eut de discrimination
CPH peut proclamer une discrimination même s'il n'y a pas eut de contrat de travail
Priorités et interdictions
Priorités d'embauche
Handicapés
Salariés en temps partiels qui passent a un temps complet
Salarié licencié pour des raisons économiques
Interdictions
Étrangers sans titre de séjour
Mineurs de 16 ans
Quelques cumules de poste ( ex : fonctionnaires )
Pendant les 6 semaines qui suivent l'acouchement
Travail dissimulé
Formalités
Promesse d'embauche précise et complète = embauche
Obligation d'une déclaration préalable a l'embauche ( depuis une loi de 2011 )