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III- Contentieux normatif (certains éléments) - Coggle Diagram

- - - - Il est vrai que les procédures de respect des domaines sont des procédures facultatives : le gouvernement peut ou pas les déclencher MAIS il y a une volonté du constituant selon laquelle il est important que le domaine de la loi soit délimité.
  - - - Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l’autorité de la loi par Jean Louis Debré lorsqu’il était président de l’AN
      - Le président du CC Pierre MAZEAUD, lors des vœux au PDR en 2005 a souligné que « l’article 37 de la C qui fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement, se vide de son contenu depuis une trentaine d’années » reconnaissant que le CC « a interprété trop extensivement l’article 34 de la Constitution qui énumère les sujets réservés à la loi ».
        
        MAZEAUD avait en quelque sorte prévenu les auteurs de la loi, gouvernement et Parlement, dans discours de 2005 condamnant la « loi bavarde » et les « neutrons législatifs » (expression de Jean Foyer), annonçant l’intention de « lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire ».
    - - Mise en application de ces intentions a été rapide puisque dans la décision du 21 AVRIL 2005 AVENIR DE L’ECOLE -> le CC sanctionne l’existence même du rapport annexé à la loi, soulignant à la fois le caractère non normatif de certaines dispositions de la loi et la nécessité d’une consultation du CES imposée à l’article 70, pour les mesures entrant dans la catégories des lois de programmation
      - Le CC a également constaté que certaines dispositions de la loi avaient « à l’évidence un caractère réglementaire » et ne relevaient donc pas du domaine de la loi, exerçant directement un contrôle de répartition entre le domaine de la loi et le domaine du règlement à l’occasion du contrôle de la loi prévu par l’article 61, ce qui est nouveau = contrôle préventif de déclassement -> cherche à redonner sa valeur à la distinction des 2 domaines loi/règlement tout en stigmatisant les dispositions sans portée réellement normative.
  - - - Article 41 : S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
        En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
      - La FNR pour objet de trancher un conflit entre le gouvernement et le Parlement sur le domaine de la loi ou du règlement. Cette procédure porte sur une proposition de la loi ou un amendement -> la procédure ne porte que sur la question de savoir si ladite proposition ou ledit amendement est du domaine de la loi ou a un caractère réglementaire.
        
        Le CC ne se prononce pas sur la conformité du texte à la constitution (la conformité ne peut faire l’objet de son appréciation QUE s’il en a été saisi
        
        L’objet du contrôle c’est seulement de s’assurer que les amendements et les propositions de loi respectent bien les domaines des articles 34 et 37.
      - Ces procédures ont donné lieu à assez peu de décision. Plusieurs évolutions :
        
        Évolution du 2006 a élargi aux présidents d’assemblées et de commission de soulever l’irrecevabilité de l’article 41 DONC les présidents des assemblées peuvent utilement jouer un contrôle de régulation du domaine de la loi et du gouvernement
        
        La procédure de l’article 41 a été utilisé pour contrôler les dispositifs préparatoires aux projets de loi en particulier la procédure d’impact
        
        La procédure a de l’intérêt parce qu’elle permet en interne, un respect des domaines de la loi et règlement. Cette procédure n’est pas tombée en désuétude mais juste on ne la voit pas parce que les amendements sont rejetés en interne donc on ne peut voir
    - - L’article 61 c’est aussi le moyen de contrôler le respect des compétences législatives et réglementaires. Le contrôle de la loi a permis au CC d’élaborer un véritable contrôle de la compétence du législateur au sens général.
        
        C’est le contrôle de l’incompétence négative du législateur = c’est le fait pour le CC de sanctionner pour inconstitutionnalité, la violation par le législateur de sa propre compétence. C’est à partir des années 80 que le CC va développer cette JP de l’incompétence négative.
      - Il s’agit pour le CC de vérifier 2 choses :
        
        Est-ce que le législateur a pleinement exercer sa compétence. Le législateur doit inscrire dans la loi tout ce qui relève du domaine de la loi
        
        Est-ce qu’il a abusivement déléguer au pouvoir réglementaire des compétences qu’il aurait dû inscrire directement de la loi (ex - Est-ce qu’il a abusivement déléguer au pouvoir réglementaire des compétences qu’il aurait dû inscrire directement de la loi. )
      - DECISION DE 2010 : La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquer à l’appui d’une QPC QUE dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la constitution garantie
        
        Donc, il faut que cette incompétence négative soit combinée à l’un des droits ou libertés que la constitution garantit parce que c’est le critère de contrôle de la QPC par le CC
      - DONC on voit que le contrôle de l’incompétence négative s’exerce a priori et a posteriori.
      - D’une certaine façon, le contrôle d’incompétence négative se rapproche du contrôle de la réserve de loi cad que le juge constitutionnel doit vérifier que le législateur exerce pleinement sa compétence.
    - - La délégalisation c’est la reconnaissance du caractère réglementaire d’une disposition inscrite dans une loi à la demande du gouvernement. Il y a 2 règles :
        
        Pour les textes législatifs avant entrée en vigueur de la constitution de 1958, le gouvernement peut saisir le CE pour solliciter la reconnaissance de la valeur réglementaire de certains articles de loi.
        
        Les textes de forme législative promulguées depuis 1958, peuvent être modifiés par le gouvernement après une décision du CC déclarant qu’ils n’ont qu’un caractère réglementaire.
      - Quelle est la nature de contrôle ? Ce n’est pas un contrôle substantiel de constitutionnalité de la loi. Le CC NE se prononce PAS sur le fait de savoir si le texte législatif est conforme aux DLF
        
        DECISION DE 1995 : « lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, il appartient seulement au CC d’apprécier si les dispositions qui lui sont soumises relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire »
        
        C’est un contrôle de vérification norme législative.
      - C’est un contrôle peu utilisé : que 300 décisions depuis 1958
      - Cette JP est utile pour le gouvernement lorsqu’il veut éviter le débat législatif -> la procédure de délégalisation permet de mener des politiques en évitant le législateur. Mais le CC peut exercer un contrôle au regard des droits et libertés accordés aux citoyens
        
        En 2022, Borne et puis Attal avait fait des déclarations en ce sens : étant donné qu’ils n’ont pas de majorité législative, ils entendent utiliser le pouvoir réglementaire
        
        Ex: une loi de 1992 qui définissait les pouvoirs déconcentrés du préfet -> Décision de 1997 fait passer dans le domaine réglementaire les principes de déconcentration administrative
        
        C’est le PM qui saisit le CC avec souvent le projet de décret modificatif (si le CC reconnait la valeur réglementaire des dispositions, voilà le projet)
        
        Le CC peut être saisi sans délai. Il rend dans un délai d’un moins une déclaration motivée dans laquelle il va dire la valeur de tel ou tel article.
- - - - Ce contrôle est inscrit dans l’alinéa 1er de l’article 61 -> Les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être soumises au CC qui se prononce sur leur conformité à la constitution.
      - C’est une nouveauté en 1958 parce que jusqu’à lors, seules les assemblées étaient seules juges de la validité de leur règlement. En 1958, on a confié cette compétence au CC pour faire sortir de l’orbite des assemblées des textes qui les concerner.
        
        Outre la volonté politique de retirer aux assemblées le contrôle de leur règlement, il y a cette idée que les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires sont majoritairement inscrites dans la constitution.
        
        Dans le titre IV sur le Parlement et dans le titre V, on voit la question du fonctionnement des assemblées. Les règles sont fondamentalement constitutionnelles donc les règlements des assemblées ne sont que la mise en œuvre des règles constitutionnelles.
      - Les 2 assemblées sont concernées : règlement de l’AN, du Sénat, du Congrès (décision de 1963) et la Haute Cour (décision de 2014)
        
        Chaque fois qu’un règlement est modifié -> le président de l’assemblée saisit le CC qui se prononce dans un délai d’un mois.
        
        Cela a commencé par les règlements initiaux des 2 chambres (il y avait un choc). Pour le Sénat, il a fallu plus de temps parce que son règlement a été beaucoup censurer.
        
        Ces modifications du règlement sont parfois substantielles. Par exemple, en 2019 -> modification renforçant les pouvoirs des présidents de commissions.
      - Quelles sont les normes de référence du contrôle ?
        
        DC 11 JUILLET 2019 : le CC reprend « la conformité à la constitution des règlements doit s’apprécier au regard tant de la constitution elle-même que les lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. » -> les 2 titres de la constitution + les lois organiques de 1958
      - L’effet de la décision du CC ? le CC déclare le règlement conforme ou non à la constitution.
        
        Si le CC décide que certaines dispositions ne sont pas conformes, elles ne peuvent pas être mise en application et les assemblées peuvent ou non les modifier/les reprendre dans le sens voulu par le CC, ce qui donnera lieu à un second contrôle du CC. On parle de contrôle à double détente.
      - Ce contrôle du CC permet de défendre les parlementaires contre eux-mêmes : contrôle du droit d’amendement, … C’est un contrôle utile
    - - Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumises au CC qui se prononce sur leur conformité à la constitution.
      - ART 46 ALINEA 5 sur la procédure de vote des lois organiques : les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le CC de leur conformité à la constitution.
      - Le CC exerce un contrôle qui n’est pas négligeable.
        
        Le contrôle reste formel : le CC a une forme de principe qui est de laisser le législateur organique réguler cette législation sans nécessairement entrer dans un contrôle de fond
        
        Cette JP est en retrait du contrôle des lois organiques considérant que l’équilibre entre les 2 assemblées conduit à une forme d’application raisonnée des règles constitutionnelles dans les lois organiques
      - La procédure :
        
        La saisine se fait dans le délai de promulgation
        
        Le CC se prononce dans un délai d’un mois
        
        Saisine obligatoire par le PM
      - On voit que c’est souvent à la suite des réformes constitutionnelles qu’ont lieu le vote de lois organiques (ex à la suite de la révision de 2008 -> des lois organiques). Ces lois organiques sont souvent accompagnées de loi ordinaire. Le PM saisit le CC d’un seule mouvement de la loi organique et de la loi ordinaire
      - Les effets du contrôle : contrôle à double détente. Lorsque la décision du CC comporte une déclaration d’inconstitutionnalité, la procédure de contrôle des lois organiques est nécessairement une procédure « à double détente » comme pour les Règlements des AP, la loi organique revenant obligatoirement devant le CC pour un nouvel examen.
    - - La révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié l’article 11 en instituant en plus de référendum législatif décidé par le PDR, un référendum qu’on appelle « référendum d’initiative partagée » entre les parlementaires et les citoyens (RIP). 1/5 des membres du Parlement et 1/10 des citoyens inscrits sur les listes
      - La procédure -> 6 phases
        
        a) Dépôt d’une proposition de la loi référendaire par au moins 185 députés et/ou sénateurs
        
        b) Vérification par le CC de la conformité de cette proposition aux règles de la procédure référendum et au champ d’application énoncé par l’article 11 dans un délai d’un mois
        
        c) Recueil sous forme électronique des soutiens d’au moins 1/10 des citoyens inscrits pendant une durée de 9 mois
        
        d) Vérification par le CC du nombre de soutien
        
        e) Convocation d’un référendum par le PDR seulement si la proposition n’a pas été examiné au moins une fois à l’An et au Sénat dans un délai de 6 mois = les assemblées ont 6 mois pour examiner cette proposition sinon référendum
        
        f) Soumission de la proposition au référendum au peuple. Promulgation de la loi référendaire si elle a été adoptée
      - Cette procédure est destinée à ne pas faire fonctionner le dispositif car il y a plusieurs verrou. On constate que cette procédure est complexe, comme si elle était destinée à ne pas être mise en œuvre
        
        Elle comporte 3 éléments de blocage potentiel : le nombre de parlementaires indispensables pour présenter la proposition de loi référendaire, le contrôle initiale du CC, le nombre considérable de soutiens des citoyens qui doit être recueilli
        
        Il faut réunir 1/5 des membres du parlement soit 185 députés et/ou sénateurs.
        
        Puis : le contrôle préalable par le conseil constitutionnel au niveau de la présentation de la loi référendaire avant tout examen par le Parlement
        
        Enfin mais surtout : le recueil des soutiens qui s’élèvent à 4,7 millions de signatures d’électeurs. C’est sans précédent dans l’histoire et le droit du référendum
        
        Si on fait un peu de droit comparé, le référendum abrogatif en Italie doit rassembler que 500.000 électeurs et en Suisse le RIP en matière législative ne nécessite que 50.000 électeurs
        
        Sur ce point, procédure prévue par la constitution semble impossible à mettre en œuvre comme nous le montre l’exemple du RIP à propos de la privatisation de l’Aéroport de Paris qui n’a obtenu qu’environ 1 million de soutien mais le nombre de parlementaires suffisant qui d’ailleurs de tous bords politiques
        
        En somme, cette procédure instituée par le constituant originaire devrait être revue dans un soucis de meilleure expression de la souveraineté nationale car elle nuit à la clarté de l’expression du peuple souverain.
        
        L’un des nœud c’est la limitation du champ de l’article 11 OR l’article 3 de la constitution dit que la souveraineté nationale s’exerce par la voie du référendum. Si le peuple est souverain il doit pouvoir se saisir de tous les sujets pas seulement ceux énumérés par l’article 11.
    - - a) Le contrôle des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décision "LP" du CC)
        
        La révision de 1998 avait introduit un nouvel article 77 renvoyant à une loi organique la détermination des « règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la NC et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du CC ».
        
        Loi organique de 1999 met en œuvre cette dispositions en instituant la catégorie de « lois du pays »
        
        Ce sont des actes délibératifs de la NC qu’on a voulu valoriser. Ce sont des délibérations du congrès de NC qui portent sur un certain nombre de matières correspondant aux compétences de cette collectivité
        
        L’idée c’est que le CC doit vérifier si les lois du pays entrent dans la compétence du Congrès de NC.
        
        En tout état de cause, ces LP sont fortement proches d’actes de délibérations des collectivité d’outre-mer.
      - b) Procédure de déclassement d’une loi intervenue dans le domaine de compétence d’une collectivité d’outre-mer (décision LOM)
        
        Loi du 28 mars 2003 qui a réécrit l’article 74 en créant une catégorie nouvelle « les collectivités d’outre-mer ». Cet article prévoit une procédure de déclassement en faisant intervenir le CC.
        
        C’est le procédé du déclassement qui est de dire qu’une loi peut faire l’objet d’un contrôle du CC pour vérifier si elle est intervenue dans le domaine de compétence d’un CTOM. Le CC vient éventuellement constater qu’une loi relève de la compétence d’une CTOM
    - - La question du contrôle éventuel par le CC s’est posé à 2 reprises : en 1992 à propos du traité de Maastricht et en 2003 sur la révision constitutionnelle
        
        En 1992, le CC s’était prononcé en subordonnant l’autorisation de ratifier le traité de Maastricht à une révision constitutionnelle. A l’issu de cette décision, un certain nombre de sénateurs ont considéré, nonobstant la révision constitutionnelle, que le traité de Maastricht continuerai à être contraire au principe de souveraineté nationale. Le CC dégage 2 règles .
        
        Il y a des périodes ou des principes qui ne supportent pas des révisions constitutionnelles .
        
        Le pouvoir constituant est souverain donc il peut inscrire dans la constitution des principes constitutionnels contradictoires
        
        On voit que le CC ne fixe pas de limitation matérielle à la révision constitutionnelle alors même que les saisissants estimaient qu’il y avait des limitations à la révision constitutionnelle (on ne peut pas confier certaines compétences à l’UE parce que ces éléments font partie de la souveraineté nationale).
        
        Décision du 26 MARS 2003 : le CC était saisi de la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République. Le CC va répondre par une décision d’incompétence : n’est pas compétent pour se prononcer sur la révision constitutionnelle.
      - Le contrôle des LC par le CC n’est pas une aberration. Même Kelsen le prévoyait mais au sens du contrôle formel : si on vote une loi constitutionnelle, c’est le juge constitutionnel qui contrôle les conditions. C’est un contrôle restreint : le CC ne peut pas s’opposer au pouvoir constituant, ce n’est qu’un pouvoir constitué
      - Est-ce que le CC peut s’orienter vers une limitation matérielle de la révision constitutionnelle ? Non