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Les normes professionnelles - Coggle Diagram
Les normes professionnelles
Normes négociées
Accord de branche
Entre des groupements d’employeurs et des syndicats
Le syndicat doit avoir un min de 30% des votes exprimés
L'accord peut être opposé dans les 15 prochains jours par un syndicat majoritaire (50%)
Domaine d'application : Art L 2253-1
Depuis les ordonnances Macron
13 domaines sanctuarisé
Un accord d'entreprise peut s'appliquer au lieu de l'accord de branche s'il sur les 13 domaines s'il est au moins équivalent a l'accord de branche
On peut prévoir une clause de verrouillage qui donne priorité a l'accord de branche sur :
Primes pour travaux dangereux et insalubres
Insertion professionnelle des handicapés
Prévention des risques professionnels
Effectif nécessaire des délégues syndicaux
Accord d'entreprise
Entre les employeurs et les représentants des syndicats
Depuis les ordonnances Macron
S'il n'y a pas de délégues, on peut négocier avec le CSE (obligatoire a partir de 11 salariés )
S'il n'y a pas de CSE, on peut faire un referendum des salariés
Les syndicats nécessitent au moins 50% des suffrages
Pas de droit d’opposition
Sinon, il est possible de négocier avec un syndicat ayant 30% des suffrages, à condition de soumettre l'accord à un référendum.
Organiser des élections pour élire les délégués est obligatoire, mais la présence de délégués ne l'est pas.
Hors les 13 domaines, il priment
Les normes unilatérales
Le règlement intérieur
Depuis la loi Auroux 1902, il est obligatoire pour une entreprise de + de 50 salariés
Processus
Rédigé par l’employeur
Soumis pour avis au CSE
Déposé au greffe du CPH
Envoyé a l'inspecteur du travail
Il contient 2 catégories de normes
D’hygiène et sécurité
Pas de test d’alcoolémie obligatoire possible
Exceptions : les salariés qui manipulent des produits dangereux
De discipline
Pour faute professionnelle ( n'inclue pas les faits de la vie privée )
Il doit posséder une échelle des sanctions
Usages d'entreprise
Normes issues de la pratique
Conditions
La volonté de l'employeur d'accorder un avantage
Générale
Constant
Fixe
Peut prendre fin par 2 moyens
Accord professionnel
Procédure de dénonciation
Informer le CSE
Informer les salariés
Ouvrir des négociations
Il faut un délais raisonnable
Engagements unilatéraux
Les mêmes règles que pour un usage s'appliquent, mais il ne doit pas être général
Prend fin par procédure de dénonciation
On peut pas mettre fin à un engagement qui donne un avantage économique aux salariés