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Droits fondamentaux du salarié - Coggle Diagram
Droits fondamentaux du salarié
Liberté de religion
Dans le secteur privé
Principe de tolérance et de liberté religieuse
Dérogations
Par la nature de la tache a accomplir et des mesures proportionnées au but recherché
Par des clauses de neutralité : Affaire Babyloup
Clause qui doit être générale et impersonnelle : Arrêt du 14 mars 2017
SI on prouve un besoin véritable de neutralité : Arrêt du 15 juillet 2021
Grâce a des exigences professionnels , essentielles et déterminantes : Arrêt Micropole
Entreprises de tendance
Dans le secteur public
Principe de laïcité
Principe de neutralité
Liberté d'expression
Principe européen consacrée par la CEDH
Principe
Liberté d'expression pour le salarié dans et hors l'entreprise : Arrêt de 14 déc 1999
Liberté de critiquer l'entreprise et l'employeur : Arrêt de 21 sept 2010
Liberté de témoigner en justice : Arrêt du 29 oct 2013
Réseaux sociaux font partie de la vie privée
Limites
Pas de droit de propos diffamatoires
Arrêt du 14 déc 1999
Diffamation = faux/mensonge ; Critique = vrai
Droit à une vie privée
Définition : Arrêt du 16 décembre 1997
" Tout ce qui relève du extra-professionnel + la vie personnelle au travail "
Utilisation des outils informatiques
Tout ce qui est professionnel
l’employeur a libre accès
Tout ce qui et personnel
Tous les fichiers, dossiers et SMS ne sont pas accessibles sans la présence du salarié : Arrêt du 2 oct 2001
Arrêt du 5 septembre 2017
Les SMS relèvent de la vie privée même s'ils sont dans un téléphone de travail
On peut y acceder pour des raison particulières et de sécurité
L'employeur ne peut pas sanctionner
Video surveillance
Principe français
En 2021
Pour pouvoir enregistrer le salarié, il faut informer les représentants + les salarié. Sinon les video ne sont pas valables comme preuve
En 2023
Revirement de jurisprudence conforme au jurisprudences euro : Arrêt du 22 décembre 2023
On peut ne pas notifier les salariés si c'est indispensable et qu'il est proportionné au but recherché
Principe européen
Arrêt du 17 octobre 2019
On peut enregistrer sans le consentement du salarié s'il y a des soupçons raisonnables.