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Section 3 : L’agencement des normes de référence - Coggle Diagram
Section 3 : L’agencement des normes de référence
Toutes ces normes de référence donnent une impression de « patchwork » constitutionnel qui les rendent illisibles. Donc, il faut réfléchir à l’évolution de ces normes et au mode de combinaison de ces normes -> Il s’agit de réfléchir sur ce halo de règles
I- L’évolution des normes de référence (NR)
Les normes constitutionnelles de référence ont fait l’objet d'une forte interprétation par le CC parce qu’il demeure conscient du caractère disparate de ces normes. Il a parfois procédé à des démonstrations magistrales destinées à introduire de la cohérence entre les normes d’époque différente portant sur le même objet.
Des normes disparates dans le temps
Il appartenait au CC de tenter de mettre de la cohérence dans cet ensemble. Le premier mouvement que l’on peut signaler c’est de montrer la continuité constitutionnelle qu’a voulu souligner le CC.
DC 1982 SUR LA LOI DE NATIONALISATION : le CC énonce une forme de continuité entre 1789 et 1946 en considérant que 1946 n’a pas annulé les principes de 1789 (n’a pas effacé les droits de 1789). Les 2 textes ont été adoptés par le peuple leur conférant la même valeur. Le CC tire une liberté de l’article 2 -> la liberté d’entreprendre
Malgré cette disparité, une volonté de continuité historique est recherchée par le CC
II- Mode de combinaison de ces normes de référence
Est-ce qu’il y aurait une hiérarchie entre les NR ?
A- Conciliation entre les normes constitutionnelles
Le CC a été conduit à plusieurs reprises à être soumis à une argumentation qui opposait des normes constitutionnelles. Il existe dans les NR des principes constitutionnels contradictoires
Ex : liberté d’entreprendre VS nécessité de l’expropriation de l’aticle 17 DDHC, nationalisation ALINEA 9
On constate que le CC accepte la contradiction mais il cherche toujours à concilier des DLF et il le fait in concreto au regard de tel ou tel texte (pas par des considérations générales)
En opérant ce mécanisme de conciliation, il rappelle un principe cardinal : art 51 ne confère pas au CC un pouvoir général d’appréciation de même nature que le parlement mais donne seulement compétence de se prononcer (IVG 1975
Lorsqu’il y a une contradiction entre les normes, le CC va rapporter ces 2 règles antagonistes à l’objectif poursuivi par le législateur = c'est le raisonnement général du CC à partir des années 1980 : il appartient au législateur de concilier le respect des libertés et sauvegarde de l’ordre publique (LOI SUR L’ETAT D’URGENCE EN 1985).
Les 3 éléments que l’on peut caractériser pour le CC. Comment résoudre ces contradictions ? on regarde l’objet, les motifs et le but de la loi
Les motifs du texte : quels sont les motifs du législateur
Le but du texte de loi : que recherche le législateur en votant une loi qui doit concilier des droits et libertés ? des fins d’IG
L’objet du texte de loi : la conciliation doit être faite au regard de l’objet du texte de loi Ex : discrimination autorisée si en rapport direct avec l’objet de la loi
B- Les objectifs à valeur constitutionnelle
Ce sont des éléments combinant des NR et plusieurs éléments du bloc de constitutionnalité qui définissent des objectifs principalement destinés au législateur. Le législateur doit respecter un objectif qui combine un certain nombre de norme constitutionnelle.
Le plus souvent on trouve l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le législateur tire cet objectif de l’article 6 DE DDHC, ART 16 DE LA CONSTITUTION, …
Le CC dégage ce qu’il appelle un objectif de valeur constitutionnelle d’un élément de combinaison de normes
Cela conduit à dégager une liste d’objectifs à valeur constitutionnelle : on en identifie 11 -> accessibilité et intelligibilité de la loi, la bonne administration de la justice, le bon usage des deniers publics, équilibre financier de la SS, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, …
Tout cela est destiné au législateur. Le CC navigue avec ces objectifs à valeur constitutionnelle en matière de QPC (certain sont invocables)
C- Ordre public constitutionnel et supra constitutionnalité
Est-ce que dans les NR on peut tirer une organisation ordonnée ? Une façon de présenter les normes qui serait ordonnée.
La seule chose que l’on peut qualifier d’ordonné c’est le fait que toutes ces normes ont la même valeur -> pas de distinction entre les NR. Il y a une égalité de valeur juridique entre tous les éléments.
Est-ce qu’il y a des normes supraconstitutionnelle ? Dans Maastricht III, certains parlementaires ont dit que nonobstant la révision constitutionnelle, que le traité de Maastricht continuerai à être contraire au principe de souveraineté nationale
Le CC a dit qu’il n’est pas juge de la constitutionalité des lois constitutionnelles. Ce n’est qu’un pouvoir constitué qui ne peut pas élaboré des normes supraconstitutionnelles
Aujourd’hui, il y a des normes de référence fondatrices -> égalité, liberté, … Cela conduit à des éléments durs, et que ces règles conduisent à élaborer d’éventuels réserves de constitutionnalité mais le CC refuse toute hiérarchisation
D- La déconstitutionnalisation
Au fil des révisions constitutionnelles, on a développé le bloc des normes organiques et c’est souvent dans ces normes qu’on trouve la matière des règles constitutionnelles (le principe est inscrit dans la constitution mais le contenu est dans la loi organique). Ce phénomène de déconstitutionnalisation est une perte de substance de la norme constitutionnelle
Cela pose des problèmes d’habilitation : est-ce que le pouvoir organique est légitime pour élaborer la substance de la norme constitutionnelle