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II- Les normes dérivées - Coggle Diagram
II- Les normes dérivées
Est-ce qu’on peut utiliser des normes infra constitutionnelles pour exercer un contrôle au regard de la constitution ?
Un certain nombre de normes constitutionnelles n’ont que de contenu qu’après un renvoi à des normes organiques. La substance de la norme constitutionnelle ne se trouve pas dans la constitution mais dans des lois organiques d’application de la constitution. C’est le cas pour le contrôle des LF et des LFSS.
Par ailleurs, ces lois organiques ont fait l’objet d’un contrôle systématique de constitutionnalité (contrôle obligatoire de l’article 61).
On peut dire aussi que le CC renvoie à d’autres normes qui ne sont ni constitutionnelles ni organiques mais qui sont des normes de référence du contrôle en particulier par renvoi à des normes internationales -> le droit de l’UE
On peut dire la même chose pour un certain nombre de droits fondamentaux substantiels. Ex article 16 et la garantie des droits. Le CC a utilisé ce concept pour introduire toute une série de droits tirés de la CEDH. Qu’est-ce que la garantie des droits ? c’est ce que le CC a dit par rapport à la CEDH.
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B- Les lois organiques relatives au LF et LFSS, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
En matière de vote des LF, c’est une ordonnance de 1959 qui a fixé les règles générales du vote des LF. Cette ordonnance a été remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 (LOLF). C’est la constitution financière de la France
Cette LOLF constitue une norme de référence fondamentale pour contrôler les LF au regard du principe de sincérité budgétaire -> principe
Cette LOLF constitue une norme de référence fondamentale pour contrôler les LF au regard du principe de sincérité budgétaire. C’est un principe inscrit dans la LOLF alors que c’était jusqu’ici ce n’était qu’un principe jp = l’intention du gouvernement de ne pas fausser grandes lignes de l’équilibre budgétaire.
Le CC n’a jamais considéré qu’un budget dans son entier pouvait être contraire au principe de sincérité budgétaire sauf la décision de 1979 qui déclare contraire à la constitution le projet de LF pour une question de procédure.
Nous avons plusieurs lois organiques relatives à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ces lois décident la trajectoire des finances des administrations publiques.
Quant au financement de la SS, loi de 1996 qui donne des indications en matière de comptes sociaux qui sont inscrits à l’article 47_1 de la Constitution.