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I- Le contenu des normes - Coggle Diagram

- - - - Le début du préambule de 1946 : « Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :»
        
        On a souvent qualifié les PPNT de droit de créance au sens ou le préambule crée des droits dont le citoyen peut réclamer de l’État le respect ou la réalisation pratique.
      - Le contenu du Préambule de la constitution de 1946 est fortement marqué par des conceptions philosophiques et sociales d'après-guerre, celles d'un renouveau des DLF et de la création de droits nouveaux à caractère social.
      - Ces droits ont eu besoin du législateur pour être mis en œuvre. Ce sont des droits sociaux dont la mise en œuvre relève essentiellement du législateur.
      - Une remarque concernant l’effectivité de ces droits sociaux : l’emploi du préambule de 1946 est peu fait par les parlementaires -> ce sont toujours les mêmes types droits qui sont utilisés tandis que d’autres ne sont pas assez défendus.
        
        Le préambule de 1946 a sur quelques aspects vieilli.
        
        Ex alinéa 9 sur la nécessité d’un bien qui doit devenir la propriété publique en présence de monopole de fait. On se demande si le principe n’a pas été retourné par la jp du CC -> en l’absence de monopole de fait, tout type de privatisation du secteur public a été jugé conforme à la constitution
    - - On retrouve cette expression à la fin du préambule. Cette expression avait une signation claire en 1946 : les constituants n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur l’inscription de la liberté d’enseignement dans le préambule, se sont mis d’accord sur cette périphrase -> c’était une façon de reconnaitre certains principes sans l’inscrire clairement dans la constitution.
        
        DC 23 NOVMEBRE 1977 sur une loi portant sur la liberté de l’enseignement -> reconnait la liberté d’enseignement comme PFRLR
      - Qu'est-ce qu'un PFRLR? Doyen Favori définit les PFRLR comme des normes de valeur constitutionnelle dont l’existence est constatée par le CC à partir de textes législatifs pris par les 3 premières républiques. Cette définition du Doyen Favoreu demeure exacte.
        
        Des conditions doivent être réunies pour que soit énoncé un PFRLR -> des critères cumulatifs
        
        Une loi ou des lois adoptées sous un régime républicain (pas les empires et le régime de Vichy)
        
        Loi adoptée avant l’entrée en vigueur de la constitution de 1946 (pas les lois futures)
        
        La législation doit être considérée comme constante (ne doit pas y avoir de loi contraire venant rompre la continuité du principe législatif)
        
        Le principe doit être clairement/précisément inscrit dans la législation
        
        Une seule loi peut suffire à dégager un PFRLR
        
        Le champ d’application : le principe doit revêtir un certain degré de généralité et que la règle qu’il contient revête une certaine importance touchant les libertés fondamentales , la souveraineté nationale, les principes d’organisation des PP
      - La partie de la doctrine a tiré des critiques majeures notamment celle de « principe à tout faire ». Ce sont des principes qui n’ont que le CC pour les reconnaitre. L’expression initiale ne voulait pas conduire à la définition d’une catégorie plus large.
      - Seul le CC est compétent pour dégager des PFRLR parce que c’est le seul organe constitutionnellement compétent pour énoncer des principes à valeur constitutionnelle par la voie juridictionnelle (par la voie de ses décisions)
      - 11 PFRLR : liberté d’association, les droits de la défense, liberté individuelle, liberté de conscience, indépendance de la juridiction admin, compétence du JJ en matière d’atteinte à la propriété privée …
      - Quels sont les débats que l’on peut ouvrir à propos de ces PFRLR ?
        
        La légitimé du CC pour les dégager : c’est lui qui a fixé les critères, il aurait pu en fixer d’autre. Le débat porte sur la légitimé de ces critères. Est-ce que ces critères ont du sens, OUI parce qu’ils soulignent une forme de continuité constitutionnelle recherchée par le CC. Cette législation républicaine énonce de façon continue un certain nombre de droits et de libertés.
        
        La difficulté consiste aussi à reconnaitre un principe sans que celui-ci vienne contredire une norme de valeur constitutionnelle déjà existante, en considérant les différences conceptuelles considérables qui existent entre les différentes normes. Les possibilités de contradiction sont suffisamment importantes pour justifier la prudence extrême d CC dans l’énoncé de nouveaux principes PFRLR
      - Doit-on considère que les PFRLR doivent nécessairement être figés dans le temps (dans les 3 premières républiques) ? Justement l’idée des PFRLR souligne l’idée de continuité constitutionnelle et si on veut renforcer cette idée de continuité, il faut y ajouter la législation continue et républicaine depuis 1946.
      - Les critères actuels du CC vont conduire à une forme de disparition du concept de PFRLR parce que s’il s’agit d’une législation antérieure de 1946, on s’éloigne de la législation républicaine