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Les sources nationale du droit - Coggle Diagram
Les sources nationale du droit
La Constitution
pacte écrit fixant les règles régissant l’exercice du pouvoir ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions.
DDHC et PRFLR = bloc de constitutionnalité
La loi
La loi parlementaire
La loi organique
Fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (dans les matières limitativement énumérées par la C°)
La loi ordinaire
Elle est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, et peut concerner tous les domaines relevant de l'article 34 de la Constitution. Elle peut être à l'initiative du Premier Ministre (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
La loi référendaire
loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale.
La loi constitutionnelle
Elle permet de mettre en place ou de modifier la Constitution. Elle a valeur constitutionnelle
l'ordonannce
Définition
acte pris par le
gouvernement
dans des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi, en vertu d'une délégation de compétences du Parlement. Elle est prévue par l’article 38 de la Constitution de 1958.
Procédure
Loi d'habilitation
Projet du gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Décision du Conseil des minitres
Signature du Président de la République, publication
Ratification de l'ordonnance par le parlement (ordonnance devient une loi ou alors conserve sa valeur réglementaire et reste un acte administratif
Les règlements
Décrets
Décrets d'application
Décrets autonomes
Arrêtés
Arrêtés ministériels
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipaux
Textes édictant des règles de droit, générales et impersonnelles, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives