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ÓRGANOS JURISDICCIONALES - Coggle Diagram

- - - - TRIBUNAUX = JURIDICTIONS
        
        ordre administratif
        
        Commission départamentale des travailleurs handicapés*
        
        Tribunal administratif (juge les litiges entre les particuliers et les administrations; les recours qui lui sont adressés relèvent pour l’essentiel de deux catégories: a) les recours pour excès de pouvoir, b) les recours de pleine juridiction)
        
        Tribunal d'affaires de la Sécurité Sociale*
        
        Tribunal du contentieux de l'incapacité
        
        ordre judiciaire
        
        juridictions pénales (répressives)
        
        Tribunal de police (juge en première instance, dans l'ordre pénal, les contraventions, les infractions les moins graves, excès de vitesse ou abandon d'épave; celles-ci peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu`à 1500 euros)
        
        Tribunal correctionnel (juge les infractions graves comme le vol ou l`escroquerie, qui sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou d'une amende variable selon les délits)
        
        Cour d'assises (juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves -meurtre, viol- ainsi que les délits et contraventions commis à l’occasion d’un crime)
        
        Tribunal pour enfants
        
        Cour d'assises pour mineurs (ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits, accusés d’avoir commis des crimes; si au moment des faits le mineur avait moins de 16 ans, le tribunal compétent sera le Tribunal pour enfants)
        
        juridictions civiles (tribunaux spécialisés marqués par *)
        
        Tribunal d'instance (juge les conflits en première instance dans l’ordre civil entre particuliers dont le montant ne dépasse pas les 7600 €; domaines: actions personnelles et mobilières)
        
        Tribunal de grande instance (juge les conflits entre particuliers -affaires civiles- portant sur des sommes supérieures à 7600€, ainsi que des litiges de famille -mariage, divorce, adoption, successions-, les saisies immobilières, brevets d’invention, marques, la dissolution des associations, etc. quel que soit le montant de la demande)
        
        Tribunal de commerce
        
        Tribunal maritime et commercial
        
        Conseil de prud'hommes* (chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage)
        
        Tribunal paritaire des baux ruraux*
        
        Juridictions compétentes dans la connaissance des RECOURS
        
        Cour d'appel
        
        Cour de cassation (située à paris, elle ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d’appel)
        
        Cour administrative d'appel (juge en appel une grande partie des jugements des Tribunaux administratifs)
        
        Conseil d'État (juge en premier et dernier ressort -directement et sans appel- les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres -ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées-)
        
        Tribunal de Conflits (tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives, chargées de régler les litiges nés de l’activité de l’administration et les juridictions judiciaires chargées spécialement des procès civils et pénaux)
        
        Maison de Justice et du Droit (apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance; elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires)