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Critère de la sanction étatique de la règle de droit, Objectif : punir le…
Critère de la sanction étatique de la règle de droit
Sanction = spécificité de la règle de droit
santion = mise en oeuvre par l'état et socialement organisée
non réduite à son sens pénal : mesures justifiées par la violation d'une obligation
Sanction exécution
Sanction réparation
Sanction punition
Objectif : punir le contrevenant
Peine d'emprisonnement
Peine pécuniaires
Privation de certains droits
Objectif : rétablir l'équilibre détruit par la violation du droit
Indemnisation =
dommages & intérêts = réparation financière du dommage
Compensatoires = préjudice matériel ou moral
moratoires : retard dans l'exécution
Nullité
= disparition rétroactive d'un acte juridique affecté d'un vice
Restitution
= réparation en nature (Art 1352 Code Civil)
Objectif : contraindre le débiteur à exécuter son obligation
Saisies
voie d'exécution forcée du debiteur
accordée aux créanciers
cas : dette de somme d'argent
but : se faire payer sur les sommes saisies
Astreinte
En cas de retard d'exécution d'une obligation
Contraindre à payer une somme
ne répare pas le préjudice
prononcée par le juge