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CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE - Coggle Diagram
CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
Les responsabilités
Responsabilité civile
Responsabilité civile contractuelle
Faute dans l'exécution du contrat qui peut prendre plusieurs formes
L'inexécution totale des obligations du contrat
L'execution défectueuse ou seulement partielle
On distingue 2 types d'obligation du contrat
L'obligation de résultat
L'obligation de moyen
Le cas d'inexécution du contrat
Mise en demeure
L'exception d'inexécution
L'execution forcée en nature
La réduction du prix
La résolution ou la résiliation du contrat
L'annulation des engagements réciproques
La réparation du préjudice
Responsabilité civile extracontractuelle
Sans contrat, elle peut avoir plusieurs origines. Il peut s'agir :
De la faute personnelle
Du fait des choses dont on a la garde
Du fait d'autrui
La réparation du dommage
La responsabilité civile suppose la réunion de 3 éléments
Une faute
Un dommage
Un lien de causalité entre la faute & le dommage
La nature du dommage
Matériels
¨Physiques
Moraux
Environnementaux
Pour être réparé le dommage doit être :
Légitime
Direct
Personnel
Certain
Responsabilité pénale
3 catégories d'Infractions
Les contraventions
Le délit
Le crime
Cas particulier
On peut s'exonérer de la responsabilité civile en invoquant la force majeure. Elle doit avoir 3 caractéristiques :
Insurmontable
Imprévisible
Extérieure à l'activité