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La notion d'entreprise : les entreprises commerciales et non…
La notion d'entreprise : les entreprises commerciales et non commerciales
Les entreprises commerciales et non commerciales
Les différentes activités
Activité agricole
= activité civile > maitrise de l'exploitation = n'est pas une AC
Activité civile
= activité de service principalement intellectuelle > opposition au AC (rémunération)
Activité artisanale
= AC et activité civile > l'artisan vit de son travail
Diversité des statuts
objet de l'activité
forme sociale ou nature juridique de l'entrprise
Les sociétés commerciales et les sociétés civiles
Les sociétés commerciales
= exercice d'une activité économique
Les sociétés civiles
= personne morale poursuivant un but lucratif qui distingue la société de l'association
Obligation aux dettes des associés
: associé réponde personnellement des dettes (responsable)
Role économique
: SC permet pas une protection du patrimoine
Gestion des sociétés civiles
: dirigé par une gérant désigné par un statut ou pas les associés
Société non commerçante
= non commerçante > activité non commerciale
Associations
= entreprise non commerciale > activité eco mais pas de qualité de commerçant = pas de profit
Introduction
Activité commerciale
= activité économique qui déclenche l'application du statut du commerçant
Entreprise
= personne juridique qui offre des biens ou des services sur un marché