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La commercialité par la forme et l'activité - Coggle Diagram
La commercialité par la forme et l'activité
L'exercice d'actes de commerce à titre de profession habituelle
> commerçant = professionnel
Acte de commerce par nature
= accomplissement professionnel d'acte de commerce régulier
Les services
Sociétés civiles
= ne poursuivent pas un but lucratif = pas commercial par nature
Sociétés commerciales
= but de réaliser des profits = activités commerciales
Profession libérale
Activité de distribution
Bien meuble et immeuble
= l'acte commercial d'achat et de revente concerne les biens meubles et immeubles
Activités intermédiaires
= opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
Achat et revente
: Acte de commerce = tout achat de bien meuble/immeuble pour les revendre (indissociable)
Exercice d'une profession habituelle
Indépendante
Rémunéré
Habituelle
Inscrit au RCS
Professionnelle
La commercialité par la forme
Les sociétés commerciales
Qualité de commerçant des sociétés commerciales
> SC = juridiquement des commerçants = DC dominant. La qualification de commerçant résulte de l'adoption d'une forme commerciale et indépendante de l'activité de la société.
Conséquences de la commercialité par la forme
> SC à la qualité de commerçant = obligation = inscription au RCS
Inscription au RC pour les personnes physiques
> acquière la qualité de commerçant par l'accomplissement d'acte de commerce (profession
Règle de preuve : tiers peut rapporter la preuve que la pers inscrite n'est pas commerçant car n'exerce pas de commerce
Règle de fond : l'inscription fait de la personne un commerçant, même lorsque le commerçant a cessé son activité
Inscription = acte d'adhésion > qualité de commerçant