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La construction fondée sur le contrat d'entreprise, Payé à la fin, Art…
La construction fondée sur le contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise de droit commun
Les obligations de l'EP
Accomplir les travaux convenus= Ob de résultat
Respect de la loi= permis de construire
Devoir de conseil
Informer et alerter sur les éventuelles risques
Surveillance sur le chantier
Respect des délais. A défaut: D et I, pénalités de retard. Sauf, Force Majeure.
Les obligations du MO
Payer le prix
Acomptes versées au cours de l'avancement des travaux et 5% retenue comme retenu de garantie jusqu'au levée des réserves sauf cautionnement d'une banque.
Intérêts de retard si retard dans le paiement
Caitionnemnet solidaire si pas de recours au crédit pour financer les travaux. qui s'éteint dans 1 an.
Réserves, levée des réserves, PV de LR qui vaut acceptation du travaux à l'Etat
Un délais de LR, un délais supp de 15j, execution forcée par voie judiciaire ou recours à un autre constructeur
Informer
Non immixtion sinon EP est éxoneré en cas de problème
Le prix du CE
Marché à forfait
Article 1793 CCiv
Prix déterminé à la conclusion du ctt, aucune demande d'augmentation possible
Pour que dépense supplémentaire payé,= accord écrit du MO, ou accord sans équivoque pour le juge
MO peut résilier unilatéralement (exclu si conditions pas remplies) le forfait moyennant indemnisation ou se retirer par une clause de dédit
Conditions
MO doit être propriétaire du sol
Ctt de construction de bâtiment
Plan est arrêté et convenu par les parties
Marché sur série et devis
Marché sur série
Prix unitaire de chaque travaux déterminé à la fin des travaux
Marché sur devis
Prix unitaire mais prix déja estimé à l'avance avec possibilité de modification
Les effets du contrat
Transfert de propriété
Matériaux achété, se fait au fur et mesure de la construction
Transfert des risques
Rspt du constructeur si matière fournit. Conséquences: pas de salaire à réclamer.
Présomption de faute si matière fournit par le MO et qu'il 'est juste engagé à fournir son service.
La définition du CE
C'est la spécificité du travail, caractéristique déterminée qui le diffère du ctt de vente
Le prix n'est pas une condition de validité
La fin du contrat
Arrivée du terme= Fin des travaux
Fin anticipée par la résiliation unilatérale. MO peut le faire sous conditions de dédommager l'EP. (Art 1794 CCiv)
Clause résolutoire
Résiliation judiciaire
La construction et la sous-traitance
Définition
Une partie du travaux est confié à un autre constructeur
Sous traitance est différente de la Co-Traitance
D du contrat d'entreprise+ Loi spéciale du 31 Décembre 1975
Formation du ctt de sous-traitance
Un ctt consensuel
Exigence d'agréement
Sur la personne choisie
Sur les conditions financières
A défaut, Responsabilité civile engagée
Rté civile de MO= connaissance de la prsénce du ST sur le terrain sans mettre en demeure l'EP de le présenter le ST.
Ob de MD exclue si Mo est personne physique et que la construction c'est pour y habiter soi même ou à occuper par ses proches
Rté Civile de l'EP = ne sollcicite pas l'agréement
Défaut d'agréement
ST peut agir contre l'EP pour paiement des prix
EP ne peut pas agir contre le ST pour execution des travaux
Obligations du ST
Ob de l'EP sont applicables
Responsabilité engagée
Contractuelle
Groupe de contrat= action directe du MO au ST ne peut pas se faire. Arrêt Besse du 12 Juillet 1991= le groupe de contrat ne justifie pas la responsabilité contractuelle entre le MO et le ST. Seule action possible= Rpt délictuelle.
Chaine du contrat= action directe du vendeur au sous acquéreur est possible
Extra-contractuelle
Les Droits du ST
Au paiement du prix
Cautionnement de l'EP à peine de nullité du contrat de ST
Exception: Pas besoin de Cautionnement si présence de délégation de paiement du MO au ST.
L'action directe du ST
Conditions
De fonds
Agréement portant sur la personne et les conditions financières
Une mise en démeure préalable
De forme
Une action subsidiaire
Mettre en demeure d'abord l'EP
1 mois après, Sommesbloquées par le MO pour payer l'EP
Limite: les exceptions du contrat ppal peu être soulever par leMO.
Contrat de Construction de Maison Indivuduelle
Généralité
Une construction à usage d''habitation ou à usage mixte.
Immeuble limité à 2 logements uniquement au profit d'un même MO
Marché à forfait pour la fixation des prix
Il faut un acte écrit accompagnée d'une notice d'information à notifier par l'EP au MO sous peine de nullité et de sanction ( Art L241-8 CCH)
Ce qui n'est pas mentionné dans le notice serait à la charge du constructeur
Délai de rétractation de 10 jours pour le MO après la présentation de l'ASSP ou après le projet d'acte notarié
Une garantie de livraison doit être mise en place par l'EP sous peine de sanction
CCMI avec fourniture de plan
Règle du CCMI s'applique si c'est le MO qui a fourni le terrain ou c'est le Constructeur qui l'a fourni indirectement avec le plan
Plan proposé directement ou par un intermédiaire
Doit être écrit avec 11 mentions obligatoires sous peine de nullité
Les EC ne peuvent as donner un prêt si les mentions obligatoires sont manquantes
Clauses réputées non écrites(Abusives)
Possibilité de versement de 10 %. A restituer au MO si condition suspensive n'est pas réalisée ou MO s'est retractée dans 10 jours
5% à la signature de l'acte
5% à la date du permis de construire
La seule condition: obtenir une garantie de remboursement (un cautionnement solidaire)
Les travaux à la charge du MO doit être chiffrée+Notice descriptive+mention manuscrite apposée par le MO sous peine de nullité.
Si c'est pas nul, c'est réputé être dans les forfaits. Donc, à la charge de l'EP
CCMI sans fourniture de plan
CCMI s'applique uniquement que lorsque c'est le MO qui fourni le terrain
Pas de clause interdite+ 7 mentions obligatoires
les travaux qui ne sont pas expressément à la charge de l’EP sont à la charge du MO.
Une garantie de livraison à fournir par l'EP au plus tard à la date d'ouverture du chantier
Les sommes de 5% sont consignées jusqu'à l'expiration du garantie de livraison
Payé à la fin
Art 1799-1 Cciv
Article 1788CCciv et 1790 Cciv
Article 1789CCiv
Art 3 de la loi de 1975
Article 14 de la loi de 1975.
L271-1 CCH
L231-6 CCH + L241-8 CCH
L231 et sv CCH
L231-2 CCH
L231-3 CCH
L232-1 et sv CCH
