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Section 2 : L’internationalisation - Coggle Diagram
Section 2 : L’internationalisation
Cette réflexion française d’après-guerre d’organisation étatique de l’économie (qui repose sur certains principes comme la planification, la multiplication des services publics à l’image d’EDF) va se trouver confronter à la mondialisation cad la construction d’un monde économique international.
En effet, en 1945, la question économique s’impose en droit international (DI). L’une des idées fortes de cette période elle celle suivant laquelle la paix découle des rapports économiques. Cette idée s’impose en 1945 mais elle était déjà présente avant.
Un premier grand moment c’est en 1918 (après la PGM). C’est dans le cadre de la société des nations (SDN) que les consécrations de 1945 ont été préparées.
Ex : la constitution de l’OIT en 1919. L’OIT repose entièrement sur cette idée que la paix mondiale n’est possible que si on s’intéresse de près aux rapports économiques et sociaux = perte de confiance dans le droit purement constitutionnel, il faut descendre dans les rapports sociaux
Un autre texte datant de cette période post-guerre : ARISTIDE BRIAND 1930 propose une union fédérale européenne (amorce un projet d'UE). Selon ARISTIBE BRIAND ce lien fédéral doit s’étendre à l’organisation économique : il faut une organisation économique commune
La grande différence de sa pensée (par rapport à Jean Monnet) c’est qu’il dit qu’il faut subordonner les questions économiques au gouvernement politique. Il dit que si on fait l’inverse (on contraint les gouvernements à adopter un régime économique), ce serait risquer une inégalité entre les États. Cela engendrerait la domination des industries les plus fortes sur les États les plus faibles
I- Droits économiques élaborés dans le cadre de l’ONU : les principes économiques, sociaux et culturels
Après 1945, la question de l’organisation économique a surgit en droit international.
Les institutions internationales d’après-guerre sont pensées sur cette idée : il faut trouver la paix dans les rapports économiques et sociaux.
OIT : mai 1944, l’OIT réaffirme la nécessité de son existence à travers la Déclaration de Philadelphie 1944 : « le travail n’est pas une marchandise ». Le travail doit répondre à des règles protectrices de la personne. « La pauvreté où qu’elle existe dans le monde, est un danger pour la paix »
FMI: crée en 1944 aux USA avec les Accords de Bretton Woods. L’objet du FMI consistait à surveiller la valeur des monnaies de tous les États partis et à éviter la dépréciation des monnaies -> obligeait les Etat à protéger en permanence une certaine valeur de leur monnaie = l'idée sous-jacente de ce mécanisme c'est l’idée selon laquelle l’appauvrissement économique des populations entraîne la guerre
ONU: se dote en 1948 d’une DUDH = a une grande particularité : elle protège les êtres humains vis-à-vis de la société politique mais également des droits dans leur travail (dans leur vie économique) contre les groupements économiques. Dans la DUDH, il est prévu que toute personne dispose de droits économiques, sociaux et culturels (la liberté n’est pas que politique cad le droit de vote.
L’ONU a publié en 1966 un Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en même qu’un autre Pacte relatif aux droits politiques). Ce texte reconnait une série de droits :
Reconnait que chaque État dans le monde doit être libre d’adopter le régime économique qu’il souhaite
Chaque Etat est libre de disposer de ses ressources naturelles
Attention aux conditions de travail des travailleurs, droit syndical, …
Dans les années 70, l’ONU a eu l’ambition, sous l’influence des pays des Suds, de construire « un ordre économique nouveau ». -> Charte des droits et des devoirs économiques des Etats : droit souverain et inaliénable des Etats de se doter du modèle économique qu’ils souhaitent.
Dans ce nouvel ordre économique mondial, les activités des sociétés les plus importantes feraient l'objet d'un code -> il faut penser un code international des multinationales qui serait à mi-chemin entre le droit commercial classique et le droit public
Dans une résolution de mai 1974 :
On lit que les multinationales ne devraient plus avoir un droit d’ingérence dans les affaires intérieures des Etats
On lit que les multinationales devraient apporter une assistance technique et financière aux pays en développement = on confie à des mégas entreprises des missions de politique publique
On lit ces multinationales devraient considérer que leurs bénéfices doivent être dépensés dans l’Etat en question
Enfin, on lit que les multinationales doivent contacter les autorités politiques avant de s’implanter dans un Etat et s’engager en amont à respecter la législation de cet Etat.
DONC dans les années 70, ce qui prospère c’est la fonction sociale de l’entreprise. L’entreprise est un objet politique -> il faut développer une forme de conscience politique des entreprises (aujourd'hui on parle de "devoir de vigilance" = elles ne doivent pas se limiter au profit, elles doivent s’intéresser aux Etats dans lesquels ils sont)
A contrario, il y a tout un courant de pensée qui dit l’inverse notamment 2 auteurs :
Friedrich HAYEK: l’intérêt général ne dépend que des intérêts privés. Il faut laisser les entreprises poursuivre leurs intérêts personnels. Il parle de l’ordre du marché cad qu’il est vain de penser que l’Etat puisse construire quelque chose et que le marché produit lui-même son propre ordre juridique (il faut le laisser faire).
Milton FRIEDMAN : il écrit l’inverse de ce que pense l’ONU. Pour lui la responsabilité sociale des entreprises c’est de faire du profit. Il dit que plus une entreprise gagne de l’argent et plus elle pairera des impôt
Dans les années 70, on voit la création en Suisse de la conférence de DAVOS. On se demande quel est l’objectif d’un management. Le premier objectif c’est de servir les actionnaires, les clients et les employés. De plus, le management doit également servir la société.
Immédiatement après, les autres organisations internationales (OI) poursuivent leur réflexion
OCDE en 1976 édicte la Déclaration sur les entreprises multinationales :
Les multinationales contribuent positivement au progrès (on retrouve la même phrase dans les textes de la Commission européenne)
Reconnaissance du rôle politique de ces entités. Il faut que les entreprises respectent les politiques de chaque Etat notamment le développement durable
Les multinationales doivent protéger les droits de l’Homme
OIT en 1977 édicte une Déclaration relatives aux entreprises multinationales et à la politique sociale. Dans ce document ;
Les gouvernements de la planète ont tous affaire avec ces entreprises. Or ces entreprises sont « des puissances économiques ». Le nouvel ordre économique international se fera avec elles. Ainsi, l’OIT explique que toutes les multinationales doivent respecter les politiques sociales de chaque Etat dans lesquels elles sont + il faut que les contrats des salariés soient conformes à la politique sociale de chacun des Etats et il faut que chaque entreprise contacte le gouvernement avant de s’implanter dans un Etat =
concept de la multinationale partenaire de la politique publique.
L’ONU n’a jamais abandonné cette conception (multinationale partenaire) et elle la promeut.
Le secrétaire général de l’ONU Koffi Annan a fait le choix d’aller à Davos en 1999. Il explique aux chefs d’entreprises qu’ils doivent devenir les partenaires des ONU. Il faut que l’ONU puisse compter sur eux pour protéger 3 objectifs : les droits humains, la justice sociale et l’environnement. Il explique aux chefs d’entreprise que le maintien de l’économie de marché est à ce prix.
Cette déclaration de DAVOS en trouve sa consécration en 2002 dans un Pacte mondial des nations unies et des entreprises -> repose sur l’idée suivant laquelle l’entreprise est un partenaire solide de l’ONU
On retrouve les objectifs énoncés à Davos : l’entreprise protège les droits de l’homme et environnement, lutte contre la corruption et protège la justice sociale.
D’une certaine façon, on peut dire que l’ONU atteste une forme de perte de confiance en les États et se tournent vers les multinationales. Suivant Koffi Annan « le secteur privé montre la voie alors que les gouvernements n’ont pas le courage d’agir », 2002.
II- UE : principe d’économie du marché où la concurrence est libre
Les origines de la construction de l’Europe : l’Europe a tout de suite pensé une organisation économique générale (pas seulement le droit des travailleurs, le droit applicable aux multinationales, …).
Traité CECA prévoit que le but des Etats est la paix et qu’elle suppose des réalisations concrètes (non plus des discours). Il faut créer des solidarités de fait. Il faut parvenir à la fusion des intérêts économiques essentiels
C’est cette même méthodologie qu’on retrouve dans une conférence le 3 juin 1955 qui a préparé la rédaction du traité de Rome -> cette conférence a débouché à la résolution de Messine
Les gouvernements européens, par cette résolution, ont fait le choix du marché : ils disent que l’établissement d’une Europe unie doit se faire par la fusion des économies nationales et la création d’un marché commun.
Dès juin 1955 on a ces 2 grandes idées : liberté de circulation des marchandises et liberté de circulation des entreprises & des services
Sur cette base est adopté le Traité de Rome en mars 1957 -> vise à éliminer tous les obstacles aux échanges, fusionner les économies pour parvenir à l’expansion (croissance économique). Le traité de Rome organise une politique de concurrence = une politique qui vise à stimuler une concurrence entre les entreprises
L’une des illustrations de cet avènement de l’économie de marché c’est l’interdiction de tout soutien étatique aux entreprises (interdiction des aides d’Etat -> tout aide d’Etat qu’elle soit financière ou juridique est en principe incompatible avec le droit de l’UE)
*Le cas de la France : en 1947 elle avait annoncé qu’il y aurait des entreprises nationales comme EDF vs en 1957, elle signe un traité qui interdit les nationalisations et les aides d’Etat.
Plan Marshall : plan de financement de la reconstruction après la 2GM signé entre les USA et différents Etats d’Europe. -> il est écrit qu’il faut parvenir en Europe à une expansion du commerce, il faut que les différentes monnaies soient fixes, qu’elles ne varient pas et il faut réduire plus généralement tout obstacle aux échanges commerciau
Cette orientation qui née de la résolution de Messine et le traité de Rome n’a cessé d’augmenter en importance jusqu’aux traités actuels. Il y a 2 étapes significatives :
C’est dans les années 60 qu’on a un accroissement des objectifs européens ; essor du projet européen
La commission européenne (CE) a demandé en 1962 un rapport au professeur NEU MARK (allemand).
Le professeur explique à la commission qu’il faut appliquer aussi largement que possible la politique de concurrence, il faut faire advenir un marché européen uniforme qui implique 3 réalisations :
Il faut crée une monnaie unique en Europe
Liberté de circulation totale des marchandises et des entreprises
Disparition de tout droit national distinct des autres (disparité juridique locale interdite, il faut que ce soit un même droit)
Sur la base du rapport NEU MARK, la commission publie un mémorandum le 24 octobre 1962 qui explique que la « concurrence est l’instrument le plus important et le plus efficace dont elle dispose » -> c'est grâce à cette politique de concurrence que l’on fusionnera toutes les économies du continent
La commission écrit que la politique économique est aussi importante que les autres : il faut penser l’économie sur le même plan que les autres questions y compris constitutionnels. On a l’idée que le marché fusionnera les Etats donc les questions économiques sont des questions constitutionnels
Début des années 70 : c’est à ce moment qu’au sein même de l’UE, certains doutes ont été perceptibles -> personnes au sein de la commission ont questionné l’objectif de concurrence et même l’objectif de croissance économique
Le vice-président de la commission a écrit en février 1972 une mise en cause du projet européen. Selon lui, l’objectif de croissance et de concurrence bâtie par l’Europe risque d’épuiser la planète
Il explique que ces objectifs économiques conduisent à l’épuisement des ressources naturelles : « il est évident que la société de demain ne pourra plus être accès sur la croissance »
». Il dit qu’il faut changer les indicateurs de conjoncture -> abandonné le PIB et il faut penser un indicateur qui serait « l’utilité nationale brute ». « Il faut passer à une planification totale des économies vers un mode de production non-polluant ».
Les États ont réagi à Paris en 1973 au cours d’une conférence. La conférence se termine par une déclaration des États qui se disent résolu à poursuivre cette union économique de l’Europe qui serait un gage de croissance et de paix. « La croissance est indispensable au projet social et à l’augmentation du niveau de vie ».
Au même moment, la communauté européenne poursuit ses réflexions relatives à la monnaie unique et la commission publie un rapport spécialement sur la monnaie (« Réalisation par étapes de l’union monétaire »).
La commission écrit que l’Europe a devant elle 2 choix équivalent : d’un côté une monnaie unique ou le maintien des monnaies dans chaque État avec un système de change fixe (valeur des monnaies ne varie jamais -> la commission dit que ces choix sont les mêmes mais vaut mieux celui de la monnaie unique qui affirmerait le caractère irréversible de cette monnaie
Ce rapport annonce tout le droit monétaire d’aujourd’hui notamment l’existence d’une banque centrale européenne indépendance des États afin de gérer cette monnaie unique.