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LA MISE EN ETAT - Coggle Diagram

- - - - Mettant fin à l'instance à titre accessoire
        
        Transaction
        
        Désistement d'action
        
        Acquiescement
        
        Décès de l'une des parties
      - Mettant fin l'instance à titre principal
        
        Désistement d'instance ou péremption d'instance
        
        Caducité
- - - - Par le JME si avant l'audience de plaidoirie
      - Par le président de la juridiction si durant ou après l'audience de plaidoirie