Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les demandes - Coggle Diagram
Les demandes
Demandes incidentes
Demandes additionnelles: en plus du demande initiale et doit conserver un lien suffisant avec ce dernier.
Interventions
Interventions volontaires: tiers qui vient
Interventions forcées: parties fassent venir le tiers
Demandes reconventionnelles: defendeur fait ses propres demandes.
Les moyens de défense
Exceptions de procédures
Faire juger que l'instance est irregulière ou éteinte ou à suspendre
Exception de litispendance
Exception de connexité
Exception de nullité d'acte de procédure
Exception d'incompétence
Les fins de non recevoir
Faire dire que l'action est irrecevable
Prescription
Défaut de qualité ou d'intérêt
Défenses au fonds
Contester les raguments de la partie adverse
Demandes initiales
Acte qui ouvre le procès
Forme de requête ou assignation
Intérêt de la distinction
Demandes initiales et incidentes traitées par la même juridiction
Demandes incidentes relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction= question préjudicielle à poser par le juge saisi initialement