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Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose…
Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise?
Responsabilités pénales
Infraction commise -> l'auteur est sanctionné
Responsabilité civiles
Dommages causés par autrui -> il faut indemniser la victime du dommage
Condition de mise en œuvre: 1 fait générateur, 1 dommage subi, 1 lien de causalité
Dommage extrapatrimonial
Dommage corporel ou moral
Dommage patrimonial
Dommage matériel
Condition pour être réparable: certain, direct ou personnel
Risques = événement susceptible de causer un dommage aux personnes et/ou biens.
Risques créés par l'entreprise / subis par l'entreprise
Risques technologiques, écologiques, numériques, professionnels...
Responsabilité pour l'entreprise
Responsabilité contractuelle (2 types d'obligations: obligation de résultat et de moyens)
Inexécution totale
Exécution défectueuse ou partielle
Retard dans l'exécution
Responsabilité extracontractuelle
Liée à une faute de l'auteur dont on doit répondre
L'employeur a des responsabilités auprès des salariés
Le salarié a des responsabilités lorsqu'il agit sans l'autorisation de l'employeur
Caractère défectueux
Prend en compte: la présentation, l'usage et le moment
Pas besoin de contrat entre la victime et le producteur
Toute personne ayant participé à la mise sur le marché du produit défectueux peut être mis en cause