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Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise…
Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
2 Situations
Pré-contractuelle
2 parties libres mais doivent être loyales
Les échanges doivent être tenus secrets
Contractuelle
Pendant la période du contrat
Pourparlers
Contrat de négociation
intention des parties d'entrer en négociation, pour définir les conditions d'un futur contrat
Contrat de préférence
les 2 parties s'accordent pour que l'une des 2 soit prioritaire par rapport à d'autres éventuels contrats
Contrat-cadre
Fixe les conditions des futurs contrats
Rupture des pourparlers
Ne pas rompre brutalement = Ne pas faire croire que l'on va signer alors que l'on sait que non
Article 1112 = Indemnisation des dépenses lors du contrat
Contrat
Conditions de validité
Consentement
Erreur
Dol
Violence
Capacité a crontracter
18 ans
Pas incapable majeur
Contenu licite
Si conditions non respectées
Nullité relative
Protéger un intérêt particulier
Nullité absolue
Protéger un intérêt général
Si contrat mal exécuté
Exécution forcée
La partie victime peut forcer l'autre à exécuter sa part
Exception d'inecécution
La partie victime arrête de faire sa part en attendant que l'autre reprenne
Résolution
Come si le contrat n'avait jamais existé
Clauses
Réserve de propriété
Indexation
Renégociation
Résolutoire
Pénale