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Section 2 : Le statut de la justice constitutionnelle - Coggle Diagram
Section 2 : Le statut de la justice constitutionnelle
Quelle est la place dans l’ordre juridiction de la justice constitutionnelle?
I- Justice constitutionnelle : juridiction intégrée ou autonome ?
Selon le modèle, le degré d’intégration varie :
Le juge constitutionnel apparait comme la clef de voute du système
Ou le juge constitutionnel apparait comme une juridiction à part, différente des autres juridictions
D’un POV contentieux, le contrôle constitutionnel
Soit il apparait comme l’un des aspects du contentieux général
Soit il apparait comme une procédure distincte du droit commun
1) D'un POV organique/institutionnel
Le juge constitutionnel, selon les systèmes, est plus ou moins intégré dans l’organisation juridictionnelle.
Ex en Allemagne, la cour constitutionnelle fait partie du pouvoir judiciaire alors même que c’est une cour constitutionnelle du modèle européen (placé en dehors). La CC fait partie du pouvoir judiciaire au sens institutionnel mais elle n’est pas inclut dans la hiérarchie des ordres juridictionnels.
2) D’un POV procédural
Selon la procédure, la justice constitutionnelle est plus ou moins intégrée
Si la procédure part d’un juge ordinaire dans un contrôle concret, la procédure est intégrée
S’il y a une procédure spécifique de saisine du juge constitutionnelle, la procédure est autonome
Ce n’est pas parce que la procédure met en avant le juge ordinaire qu’il est nécessairement un juge de constitutionnalité. En général, lorsque la procédure part du juge ordinaire elle va aboutir aux cours constitutionnelles spécifiques par le biais de la QPC.
Si on raisonne à partir de la QPC française, le juge ordinaire ne peut qu’identifier la question de constitutionnalité avec des questions précises et le seul juge à trancher de la constitutionnalité c’est le CC
II- Le CC : quel modèle de justice constitutionnelle ?
Le CC n’a pas été conçue comme une juridiction au sens classique du terme mais comme un organe régulateur des activités normatives des pouvoirs publics
Le contrôle de la loi n’apparaissait pas comme une compétence majeure du CC car la saisine était limitée à certaines personnes. C’est grâce à un élargissement des modes de saisine que le CC a acquis ce statut de juridiction constitutionnelle (le contrôle de constitutionnalité de la loi). De plus, le CC s’est saisi lui-même de la norme constitutionnelle en ce qu’il a façonné un bloc de constitutionnalité.
Des moments spécifiques :
DECISION IVG 1975 : le CC était sollicité pour savoir si le recours à l’IVG était contraire à la Convention EDH. Le juge constitutionnel dit qu’il n’est pas un juge conventionnel -> il y a eu une forme de répartition des compétences de contrôle : le CC est le seul juge de la constitutionnalité et les juges ordinaires étaient les juges de la conventionnalité.
Du POV institutionnel, cette décision a placé le CC a une certaine latitude
Révision constitutionnelle de 2008 qui crée la QPC
Il n’y a pas de relation hiérarchique entre le CC et le CE/CASS. Le CC ne va pas censurer une décision du CE ou un arrêt de la CCASS MAIS il en serait autrement si le CC lors du contrôle d’une disposition législative, en venait à censurer l’interprétation constante d’une norme législative que donne le CE ou la CASS. En effet, une loi ne vaut que par son interprétation.