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les sources nationales du droit - Coggle Diagram
les sources nationales du droit
les sources créatrices
les lois
lois référendaires
lois référendaires : lois qui résulte d'un référendum et porte sur organisation des pouvoirs publiques ( article 11)
les lois organique
les règlements ( emanne soit du pouvoir exécutif soit est un acte administratif de porté général dont le pouvoir intervention est fixé par l'article 37 de la consitution)
decret : acte exuctoire qui a pour acteurs soit le predisdent ou le premier ministre
arrêtés : décisions exutoires qui émane d'un ou plusieurs ministres
les lois parlementaires:
lois votés par le parlement peut être initiative du gouvernement et députés et ou sénateur.
les ordonnances
article 38 Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État.
procédure
le bloc constitutionnel
la constitution : 4 octobre 1958
les lois constitutionnelles : lois de révision de la constitution qui modifie ou abroge ou complète la constitution prévu par l'article 89 de la C° soit par proposition du président ( projet de loi) soit par proposition du parlement ( proposition de loi) doit être examiner par les conditions de l'article 42 et voter par termes identiques par les deux ass puis soumis à un refererudum soit par approbation du congrès
le préambule : proclame l’attachement du peuple français à la ddch de 1789, préambule 1946, charte de l'environnement de 2004
la coutume
notion : règle issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage.
fonctions
complète la loi : elle seconde la loi
combler l'absence de loi
peut s'opposer à la loi
LES CONTRATS : en bas de la hiarchie des normes, se sont des normes non étatiques mais font des lois entre les parties = lois contractuelles
LES PETITES SOURCES DE DROITS : émane des hautes sphère de l'état mais qui sont non contraignante
les sources interprétatives
la doctrine
ensemble des travaux destinée à expliquer le droit que ce soit par des docteurs ou des magistrats
fonctions: la compréhension du droit et application du droit positif ( idée d'une règle de droit jute et plus efficace)
la pratique : mise en œuvre du droit, sa réalisation, les usages établit par le droit
la pratique notariale : ces officiers de publics qui ont un rôle de conseil et de rédacteurs d'actes authentiques vont utilisé des formules notariale qui participe à la création du droit et vont parfois être reconnu par le législateur
la pratique contractuelle : s'agit de la pratique des contrats, des professionnelles qui crée des contrats type ou standard
la pratique administratif : pratique du droit administratif retrouvé le plus souvent dans des circulaires ou des des réponses ministériels ou dans la pratique d'autorité administratif indépendante ( CNED)
la pratique des officiers de justices
les avocats: une interprétation de la règle de droit orienté dans la défense de leur clients
les officiers ministériels : praticiens qui dispose en exécution d'une décision de l'état, d'un privilège pour exerce une activité qui constitue le plus souvent une tache de service publique
les autres auxiliaires
la jurisprudence: ensemble des devisons de justice rendus
précarité de la jurisprudence
borne d'interprétation
article 4 du code civil :Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
article 5 : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."= interdiction des arrêtes de règlement le juge ne peut disposer pour l'avenir
revirement de jurisprudence ; changement d'interprétation d'une même loi par le juge
principe de rétroactivité: le juge tranche un litige des effet qui sont anterieur
modulation dans le temps: le juge ne peut s'engager pour l'avenir "absence d'un droit acquis à une jurisprudence figé"
l'autorité de la jurisprudence : solution est osé qu'au partie au procès