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Le respect des règles numériques par l'entreprise - Coggle Diagram
Le respect des règles numériques par l'entreprise
Exploiter des actifs immatériels protégés
A. Le respect du droit d'auteur
Un auteur est une personne physique qui a de façon consciente et volontaire par son activité humaine
Sur son oeuvre, l'auteur aura:
des droits patrimoniaux
Ils ne sont pas évaluables pécuniairement, sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.
des droits moraux
Sont évaluables pécuniairement et sont cessibles et transmissibles et se prescrivent 70 ans après sa mort
La protection de ce droit peut s'effectuer sur le plan pénal par l'action en contrefaçon, passible de trois ans de prison 300 000€ d'amende
Dans le contrat d'un contrat de travail, les droits sont par principe dévolus à la personne physique
B. La protection des oeuvres numériques
Une base de données est selon l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), un recueil d'éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen
C'est un droit qui permet d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la base.
Les règles de protection d'un site Internet sont multiples:
Le nom de domaine ne doit être ni une marque protégée ni un nom de domaine enregistré à l'AFNIC
Les données et la présentation du site sont protégées comme telles par le droit d'auteur.
2 critères importants
l'originalité
personnalité
Vendre en ligne
A.La formation du contrat de vente en ligne
cybervendeur:
Identité
Coordonnées
Activité
Produits qu'il propose à la vente
Prix
Conditions de livraison
Garantie
Indiquer le délai de rétractation de 14 jours
Pour adresser une prospection commerciale électronique, l'entreprise doit avoir obtenu loyalement les coordonnées du prospect et obtenu son accord préalable.
Information loyale et sollicitation non agressif
B.L'execution du contrat de vente en ligne
Le vendeur doit livrer le bien convenu et ne peut, en cas d'indisponibilité, le remplacer par un bien au moins équilavent que si le consommateur a été informé de cette possibilité lors de son achat.
Utilisation du droit de rétraction
Sous 14 jours
Ou 14 jours et 1 an si le vendeur ne l'avait pas mentionner
Contracter des prestations de services numériques
A. Les contrats de services numériques
Les principaux contrats de prestation informatique sont les contrats :
D'étude et de conseil, comme l'étude préalable
recensement de l'existant et préconisation d'une évolution adaptée aux besoins
De production
(ex: conception d'un site Internet, d'un logiciel) et de maintenance (préventive ou curative)
De Software as a Service
(utilisation de logiciels installés sur les serveurs de l'éditeur et facturée forfaitairement ou à l'utlisation) et/ou de cloud computing (hébergement de données sur des serveurs d'entreprises spécialisées.
La signature d'un contrat électronique et les obligations qui en découlent
Le droit accorde une équivalence fonctionnelle entre la signature autographe et la signature électronique
Les deux signatures ont la même valeur
Ce procédé utilise généralement des techniques de cryptologie
La signature est acceptée comme élement de preuve si elle a été rendue infalsifiable par des procédés technologiques qui garantissent son intégrité et l'identification de leur auteur.