Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Secret professionnel :silhouette:, CARTE MENTALE SUR LE SECRET…
Secret professionnel :silhouette:
Définition
• Obligation légale de ne pas divulguer les informations confidentielles concernant les personnes dont on s’occupe. (loi du 4 mars 2002)
Divulgation du secret professionnel
Danger pour la personne
Obligation de signaler les situations de maltraitance ou de danger aux autorités judiciaires
Sur autorisation
Le secret peut être levé sur autorisation de la personne concernée
Prise en charge
Le secret professionnel doit être révélé si la personne concernée doit être prise en charge à la demande d'un professionnel en lien avec la problématique
En pratique
Toute personne salariée est tenue à la discrétion porfessionnelle dans l'exercice de ses fonctions
Responsabilité civile et pénale
Responsabilité civile
: réparation des dommages causés par la divulgation d'informations
Responsabilité pénale
: sanctions en cas de violation du secret professionnel
1 an de prison et 15 000 euros d'amende
Principes éthiques
Respect de la vie privée
Confidentialité des informations
Protection des données personnelles
Variantes du secret professionnel
Discrétion professionnelle
La discrétion professionnelle est une obligation imposée aux agents publics de ne pas divulguer des faits, informations ou documents relatifs à leur administration et à leurs missions
En cas de divulgations des sanctions disciplinaires
peuvent avoir lieu
Secret partagé
Partage d'information avec d'autres professionnels dans l'intérêt de la personne, avec son consentement
Les règles déontologiques
Respecter les principes et les dispositions de ...
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)
Pour les assistants maternels : devoir de confidentialité, reposant sur l'article 9 du Code Civil "chacun a droit aau respect de sa vie privée"
CARTE MENTALE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL - CAP AEPE