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1.2 cours cadre
Cadre légal des missions et responsabilités
quels sont les Principaux textes en matière de santé, sécurité, protection des personnes…
Plusieurs textes réglementaires et législatifs qui encadrent la santé, la sécurité et la protection des personnes au travail en France et dans l'Union européenne. Ces textes réglementent les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité, et d'amélioration des conditions de travail.
Voici les principaux textes à connaître :
Le Code du travail (France)
Directives européennes
Réglementation sur les Équipements de Protection Individuelle (EPI)
Règlement (UE) 2016/425 : Relatif aux équipements de protection individuelle, définit les obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs d'EPI.
Articles R4321-4 à R4323-7 du Code du travail : Exigent l'évaluation, le choix et l'entretien des équipements de protection.
Loi sur le harcèlement et la violence au travail
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : Renforce les obligations des employeurs en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel ainsi que la violence au travail.
Articles L1152-1 à L1154-1 du Code du travail : Protection contre le harcèlement moral et sexuel.
Arrêtés spécifiques à certaines industries
Certaines industries, comme le bâtiment ou la chimie, sont soumises à des règlements spécifiques. Par exemple :
Le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 : Relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Décret n° 2015-789 : Mesures concernant l'exposition à des agents chimiques dangereux, en particulier l'amiante.
Réglementation incendie et évacuation
Articles R4227-28 à R4227-34 du Code du travail : Obligations relatives aux consignes de sécurité et à l'évacuation des locaux.
Arrêté du 25 juin 1980 : Règles relatives à la prévention des risques d'incendie dans les établissements recevant du public.
Accords internationaux
Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : Par exemple, la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.
que peut-on dire sur les Formations, autorisations et habilitations
la formation, les autorisations et habilitations sont des aspects centraux dans les responsabilités d’un chargé de prévention, et leur mise à jour régulière est essentielle pour maintenir la sécurité au travail et se conformer aux exigences réglementaires.
voici les points essentiels :
Formations obligatoires et recommandées :
Formation de base en prévention des risques : Les chargés de prévention doivent suivre des formations en sécurité et santé au travail, qui peuvent inclure des aspects légaux, techniques et organisationnels.
Formation spécifique à l’entreprise ou au secteur d’activité : En fonction des risques spécifiques (chimique, électrique, mécanique, etc.), des formations complémentaires peuvent être nécessaires.
Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) : Souvent exigée, elle permet de former les chargés de prévention à intervenir en cas d'accident sur le lieu de travail.
CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) : Si le salarié est amené à manipuler des engins de levage, des formations CACES spécifiques peuvent être requises.
Formations en évaluation des risques professionnels (DUER) : Cela comprend la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques.
Autorisations et habilitations :
Habilitations électriques : Obligatoires pour toute intervention sur des installations électriques, elles se déclinent en plusieurs niveaux selon le type d'intervention (B0, H0, B1, B2, BR, BC, etc.).
Autorisations de conduite : Les salariés amenés à conduire des machines dangereuses doivent obtenir des autorisations spécifiques délivrées après formation (par exemple pour les chariots élévateurs, nacelles).
Habilitation amiante : Dans les secteurs où il y a un risque d’exposition à l’amiante, des habilitations spécifiques sont exigées.
Habilitation risques chimiques : Des formations et habilitations spécifiques sont nécessaires pour les travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux.
Réglementation en matière de formations et habilitations :
La législation (notamment le Code du Travail) impose à l’employeur d’assurer la sécurité des travailleurs, ce qui inclut la formation aux risques spécifiques et la délivrance des habilitations appropriées.
Les formations et habilitations doivent être régulièrement remises à jour pour s'assurer que les compétences et connaissances des travailleurs restent à jour par rapport aux évolutions des pratiques et technologies.
Suivi et mise à jour des compétences :
Recyclage périodique : Certaines formations, comme celles des habilitations électriques, doivent être renouvelées régulièrement pour maintenir leur validité (souvent tous les 3 ans).
Formation continue : Pour rester efficace, le chargé de prévention doit régulièrement suivre des formations complémentaires en fonction des évolutions législatives et des nouveaux risques émergents.
que peut-on dire sur les Travaux limités, interdits ou réglementés pour certains travailleurs
il existe des travaux limités, interdits ou réglementés pour certains travailleurs afin de les protéger en fonction de leur vulnérabilité ou de leur situation particulière.
Ces restrictions concernent principalement les jeunes travailleurs, les femmes enceintes, ainsi que certaines catégories de travailleurs en fonction de leur état de santé.
L’objectif de ces mesures est d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs les plus vulnérables en interdisant ou en limitant leur accès à certains types de travaux dangereux ou inadaptés. Le chargé de prévention a un rôle clé dans la mise en œuvre et le respect de ces mesures, en collaboration avec les médecins du travail et les employeurs.
Travailleurs mineurs
Les jeunes travailleurs, notamment les mineurs (moins de 18 ans), sont particulièrement protégés dans le cadre de la législation du travail. Les travaux susceptibles de présenter un risque pour leur sécurité, leur santé ou leur moralité leur sont interdits ou strictement réglementés. Parmi ces travaux :
Travaux dangereux : l’utilisation de machines ou d’équipements dangereux (scies, presses, etc.).
Travaux exposant à des substances toxiques ou nocives : manipulations de produits chimiques, exposition à l’amiante, aux radiations ionisantes, etc.
Travaux impliquant des charges lourdes : port de charges trop lourdes pouvant affecter leur développement physique.
Cependant, certains travaux peuvent être autorisés sous conditions, par exemple dans le cadre de formations professionnelles, avec un encadrement approprié et après évaluation des risques.
Femmes enceintes
Les femmes enceintes, ainsi que celles venant d’accoucher ou qui allaitent, bénéficient également de protections spécifiques. Certains travaux leur sont interdits ou doivent être adaptés :
Travaux exposant aux produits chimiques dangereux : substances toxiques pour la reproduction, solvants organiques, etc.
Travaux en contact avec des agents biologiques dangereux : agents pathogènes qui pourraient nuire à la santé de la mère ou de l’enfant.
Travaux pénibles ou impliquant des postures contraignantes : port de charges lourdes, travail prolongé debout, etc.
En cas de difficulté d’adaptation des conditions de travail, l’employeur peut proposer un reclassement temporaire.
Travailleurs handicapés ou ayant des restrictions médicales
Les travailleurs présentant un handicap ou ayant des restrictions médicales établies par un médecin du travail sont également protégés. Selon leur état de santé, ils peuvent être déclarés inaptes à certains travaux ou voir leurs conditions de travail adaptées. Cela peut inclure :
L’interdiction de certains postes ou tâches trop physiques ou présentant un danger particulier.
La réorganisation du poste de travail pour éviter des postures pénibles ou réduire l’exposition à des risques spécifiques.
Réglementation sur les horaires de travail
Certains travailleurs, comme les jeunes ou les femmes enceintes, bénéficient également de restrictions sur les horaires :
Les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler la nuit ou effectuer des heures supplémentaires.
Les femmes enceintes ont droit à des allégements horaires, notamment en cas de fatigue ou de nécessité médicale.
Travaux réglementés pour les travailleurs intérimaires et temporaires
Les travailleurs intérimaires ou en CDD peuvent également bénéficier de restrictions pour les travaux dangereux. L’employeur doit veiller à leur formation adéquate et à leur informer des risques spécifiques avant de les exposer à des tâches à risques.
que peut-on dire sur les Registres et documents à tenir à jour
Le chargé de prévention a la responsabilité de s’assurer que les registres et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail sont tenus à jour conformément aux réglementations en vigueur.
Le rôle du chargé de prévention est donc de veiller à ce que ces documents soient complets, correctement remplis, et mis à jour en fonction de l'évolution des risques et des conditions de travail.
Voici les principaux registres et documents à tenir à jour dans ce cadre :
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Description : Le DUERP recense l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés et propose des actions de prévention.
Mise à jour : Au moins une fois par an, et à chaque changement significatif dans les conditions de travail (nouveaux équipements, modification des processus).
Registre de sécurité
Description : Ce registre consigne les vérifications et contrôles périodiques des installations (électriques, extincteurs, ascenseurs, etc.).
Mise à jour : Après chaque contrôle, maintenance ou intervention, et pour les installations nécessitant des contrôles réguliers (mensuels, semestriels, etc.).
Registre des accidents du travail bénins
Description : Ce registre permet de consigner les accidents du travail qui ne nécessitent pas un arrêt de travail. Il est une alternative à la déclaration d'accident du travail pour les incidents mineurs.
Mise à jour : À chaque survenance d’un accident bénin.
Registre des vérifications et contrôles techniques
Description : Il consigne les vérifications des installations techniques (machines, équipements sous pression, etc.) afin de garantir leur conformité.
Mise à jour : À chaque vérification effectuée par un organisme agréé ou un professionnel compétent.
Registre des formations en santé et sécurité au travail
Description : Ce document recense les formations suivies par les salariés sur la sécurité, les gestes de premiers secours, le port des équipements de protection individuelle (EPI), etc.
Mise à jour : Après chaque session de formation ou recyclage.
Fiches de sécurité et d’entretien des équipements
Description : Pour chaque machine ou équipement, une fiche consigne les consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité.
Mise à jour : À chaque révision de la machine ou en cas de changement des consignes d’utilisation.
Fiches d’exposition aux risques professionnels
Description : Elles concernent les salariés exposés à des agents dangereux (produits chimiques, bruits, vibrations, etc.). Ces fiches détaillent la nature des risques et les mesures de prévention.
Mise à jour : En fonction de l’évolution des conditions d’exposition et après chaque nouvelle évaluation des risques.
Registre des observations et mises en demeure de l’inspection du travail
Description : Ce registre consigne les remarques, observations ou mises en demeure de l’inspection du travail lors de ses visites.
Mise à jour : Après chaque intervention de l’inspection du travail.
Fiches de suivi médical des salariés
Description : Elles sont établies par le service de santé au travail et permettent de suivre les visites médicales et les aptitudes des salariés.
Mise à jour : Après chaque visite médicale ou décision d’aptitude.
Importance de la mise à jour des registres :
Conformité légale : La tenue de ces documents à jour est une obligation légale. Leur absence ou obsolescence peut entraîner des sanctions pour l’employeur.
Traçabilité : Ces registres permettent d'assurer une traçabilité des actions mises en œuvre pour prévenir les risques professionnels.
Outils de prévention : Ils sont essentiels pour anticiper, prévenir les accidents du travail et améliorer continuellement les conditions de travail.
que peut-on dire sur les Contrôles et vérifications
En matière de prévention des risques professionnels, le chargé de prévention a un rôle essentiel dans la réalisation des contrôles et vérifications afin de garantir la sécurité des salariés sur le lieu de travail.
le chargé de prévention assure non seulement la mise en œuvre des contrôles techniques mais aussi la conformité légale, la gestion des risques et la mise en place des actions correctives nécessaires pour garantir un environnement de travail sûr.
Voici quelques éléments clés à retenir concernant ces contrôles et vérifications :
Contrôles réglementaires
Certains équipements de travail, installations ou dispositifs de sécurité doivent faire l'objet de contrôles et de vérifications périodiques, imposés par la législation (Code du travail et autres textes réglementaires). Le chargé de prévention doit s'assurer que ces obligations sont respectées. Exemples :
Vérification des équipements de protection individuelle (EPI).
Contrôle des machines (conformité aux normes de sécurité, présence des dispositifs de protection).
Vérification des installations électriques.
Contrôle des systèmes de ventilation et d'aspiration des poussières.
Contrôles internes
Le chargé de prévention peut organiser des audits et inspections internes pour vérifier que les règles de sécurité sont bien respectées au quotidien. Ces contrôles portent sur :
L'application des consignes de sécurité.
Le respect des procédures de travail en sécurité.
L'état des lieux et la maintenance des infrastructures (état des sols, signalisation, éclairage, etc.).
Contrôles par des organismes agréés
Certains équipements ou installations nécessitent des contrôles réalisés par des organismes extérieurs agréés (par exemple, pour les ascenseurs, les chaudières ou les équipements sous pression). Le chargé de prévention doit organiser ces vérifications et conserver les rapports des organismes.
Suivi des non-conformités
Lorsqu'une non-conformité est détectée lors d'une inspection ou d'un contrôle, le chargé de prévention doit mettre en place des actions correctives et suivre leur réalisation. Cela inclut:
La mise en œuvre des réparations ou ajustements nécessaires.
La communication aux équipes concernées des mesures à prendre.
Enregistrement des contrôles
Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés dans un registre de sécurité, à conserver à disposition en cas de contrôle des autorités ou d'audit interne. Ce registre permet de prouver la conformité de l'entreprise aux exigences légales.
Fréquence des contrôles
La fréquence des vérifications varie en fonction des équipements, des installations et des risques présents dans l'entreprise. Les textes réglementaires définissent souvent cette fréquence. Le chargé de prévention doit veiller à ce que les contrôles soient réalisés dans les délais impartis.
que peut-on dire sur les Déclarations obligatoires en cas d'AT
En tant que chargé de prévention, il est essentiel de bien connaître les démarches liées aux déclarations obligatoires en cas d'accident du travail (AT). :
Ces obligations de déclaration sont cruciales pour garantir la protection sociale des travailleurs et minimiser les risques financiers et juridiques pour l'employeur.
Voici les points clés à retenir
Déclaration de l'accident par l'employeur
Délai : L’employeur doit déclarer l'accident du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a connaissance (sans compter les dimanches et jours fériés).
Modalité : Cette déclaration peut se faire par courrier en remplissant un formulaire (Cerfa n° 14463*03) ou en ligne via la plateforme Net-Entreprises.
Sanctions en cas de retard : Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il s'expose à des sanctions financières et peut être tenu de verser des indemnités à la victime.
Transmission d'une feuille d'accident du travail à la victime
L'employeur doit remettre à la victime une feuille d'accident du travail (Cerfa n°11383*02), permettant à celle-ci de bénéficier de la prise en charge des soins liés à l'accident sans avoir à faire l'avance des frais.
Déclaration par la victime
Si l'employeur ne déclare pas l'accident, la victime peut en faire la déclaration elle-même directement à la CPAM dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'accident.
Certificat médical initial
Le certificat médical initial rédigé par le médecin doit être transmis à la CPAM pour acter la réalité de l'accident. Ce certificat précise notamment les lésions constatées et la durée éventuelle de l'arrêt de travail.
Enquête interne
L'employeur peut, en parallèle de la déclaration, réaliser une enquête interne pour analyser les causes de l'accident, prévenir des risques futurs et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.
Registre des accidents bénins
Les accidents bénins (qui n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux) peuvent être inscrits sur le registre des accidents bénins, à condition que l'entreprise ait reçu l'autorisation préalable de la CPAM.
Enquête de la CARSAT ou de l'Inspection du Travail
Pour les accidents graves (avec incapacité permanente ou décès), la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou l’Inspection du Travail peut mener une enquête complémentaire pour identifier les manquements éventuels aux règles de sécurité.
que peut-on dire sur les Principes de réparation en matière d'AT/MP
Les principes de réparation en matière d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) sont encadrés par le droit de la sécurité sociale en France. Ces principes visent à indemniser les victimes d'accidents ou de maladies survenus dans le cadre professionnel.
la réparation des AT/MP repose sur des principes protecteurs, avec des indemnisations qui couvrent à la fois les frais médicaux, la perte de revenus et, dans certains cas, les préjudices subis, surtout en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Voici les points essentiels concernant ces principes :
Caractère automatique de la réparation
La réparation en matière d'AT/MP est automatique dès lors que l'accident ou la maladie est reconnu comme lié au travail. Le salarié n'a pas besoin de prouver la faute de l'employeur. Cela repose sur un principe de présomption d'imputabilité au travail.
Réparation forfaitaire
L'indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est généralement forfaitaire et non intégrale. Elle prend en charge les soins médicaux, l'incapacité temporaire (avec versement d'indemnités journalières), et l'incapacité permanente (avec une rente ou un capital).
Prestation en nature et en espèces
Prestation en nature : Couvre les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, et les appareillages nécessaires au traitement de la victime.
Prestation en espèces : Comprend les indemnités journalières versées pendant la période d'arrêt de travail ainsi que la rente ou le capital versé en cas d'incapacité permanente.
Indemnités journalières (IJ)
En cas d'arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières. Le montant des IJ dépend du salaire antérieur et est généralement fixé à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour d’arrêt.
Incapacité permanente (IPP)
En cas de séquelles, une incapacité permanente partielle ou totale peut être reconnue. Une évaluation est réalisée par un médecin-conseil pour déterminer le taux d'incapacité. En fonction de ce taux, la victime perçoit :
Un capital pour un taux d'incapacité inférieur à 10 %.
Une rente pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 %.
Faute inexcusable de l'employeur
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue (ex. : absence de mesures de prévention), la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une réparation complémentaire. Celle-ci inclut :
Une majoration de la rente versée à la victime.
L’indemnisation des préjudices moraux et esthétiques, ainsi que des souffrances physiques et psychologiques.
Reconnaissance des maladies professionnelles
Certaines maladies sont inscrites dans des tableaux spécifiques de la Sécurité sociale, facilitant leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Si une maladie n'est pas inscrite dans ces tableaux, la victime peut toujours obtenir réparation, mais elle devra prouver le lien direct avec l’activité professionnelle.
Recours contre les tiers
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle est causé par un tiers (ex. : sous-traitant), la victime peut engager un recours contre ce tiers pour obtenir une indemnisation complémentaire.
que peut-on dire sur les Responsabilités encourues
Le chargé de prévention joue un rôle clé dans la gestion des risques au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Ses responsabilités sont nombreuses et il peut encourir différentes formes de responsabilité en fonction de ses actions ou de ses omissions. Voici un aperçu des principales responsabilités et des risques encourus :
La prévention rigoureuse des risques est la meilleure façon de se prémunir contre les conséquences juridiques.
Responsabilité civile
Le chargé de prévention a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs. Si un manquement à cette obligation est prouvé et qu'un accident ou une maladie survient, il pourrait être tenu responsable civilement. Cela pourrait donner lieu à une indemnisation des victimes pour les dommages subis, tels que les blessures physiques ou le préjudice moral.
Responsabilité pénale
En cas de violation des réglementations en matière de santé et de sécurité, le chargé de prévention pourrait être poursuivi pénalement. Cela pourrait concerner :
Le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Le défaut de mise en place de mesures de prévention des risques professionnels.
En cas d'accident grave, des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui, voire homicide involontaire, pourraient être engagées.
Responsabilité administrative
Dans certains cas, les autorités administratives, comme l'inspection du travail, peuvent intervenir si des infractions aux règles de santé et de sécurité sont constatées. Le chargé de prévention pourrait encourir des sanctions administratives telles que des amendes, des mises en demeure ou des fermetures d’établissement.
Responsabilité disciplinaire
En interne, le chargé de prévention peut également être soumis à une responsabilité disciplinaire. Si des manquements à ses obligations sont identifiés par son employeur, des sanctions allant du blâme à la suspension, voire au licenciement, pourraient être appliquées.
Responsabilité morale
Outre les responsabilités juridiques, le chargé de prévention a également une responsabilité morale envers les salariés. Assurer un environnement de travail sécurisé contribue à la protection de leur intégrité physique et psychologique, et un manquement pourrait affecter la réputation professionnelle du chargé de prévention.
Réduction des risques
Pour limiter sa responsabilité, un chargé de prévention doit :
Respecter scrupuleusement les lois et règlements en matière de santé et de sécurité.
Mettre à jour régulièrement les documents uniques d'évaluation des risques.
Assurer une formation continue du personnel.
Impliquer les salariés dans la gestion des risques à travers des comités ou des réunions.
comment rechercher, identifier et analyser des textes réglementaires sur les obligations de l'employeur 2. En utilisant quelles différentes approches de recherche
Pour un chargé de prévention, rechercher, identifier et analyser des textes réglementaires sur les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail implique une approche méthodique et rigoureuse. Voici comment procéder :
Rechercher, identifier et analyser des textes réglementaires :
a. Rechercher les textes législatifs et réglementaires :
Sources officielles : Utiliser les bases de données légales telles que Légifrance (pour la France), EUR-Lex (pour l'Union européenne), ou les sites gouvernementaux.
Légifrance propose des outils de recherche par mots-clés, articles de loi, décrets et circulaires.
EUR-Lex permet de consulter les directives, règlements et décisions de la Commission Européenne.
Journal Officiel : Les lois et règlements sont publiés dans le Journal Officiel. Un suivi régulier des nouvelles publications est essentiel.
Bases de données spécialisées : Utiliser des bases comme INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) qui offre des analyses et interprétations des textes en matière de santé et sécurité au travail.
b. Identifier les textes pertinents :
Utiliser des mots-clés spécifiques : Lors des recherches, utiliser des mots-clés tels que obligations de l'employeur, santé au travail, sécurité au travail, responsabilité pénale, etc.
Repérer les textes clés : Se concentrer sur les directives européennes et lois nationales, ainsi que les règlements spécifiques à certaines industries.
Hiérarchisation des normes : Les obligations de l'employeur peuvent découler de lois, décrets, arrêtés, circulaires. Il est important d'identifier la hiérarchie de ces normes.
c. Analyser les textes :
Lire attentivement le texte pour comprendre les obligations spécifiques, les sanctions en cas de non-conformité, et les exigences en matière de mise en œuvre.
Interprétation juridique : Dans certains cas, des décisions de justice ou des jurisprudences peuvent aider à clarifier l'application des textes. Par exemple, des tribunaux peuvent préciser les obligations en matière de risques psychosociaux ou de protection contre les chutes.
Consulter des spécialistes : Si nécessaire, il peut être utile de consulter des juristes spécialisés en droit du travail ou en prévention des risques professionnels.
Différentes approches de recherche :
a. Recherche documentaire classique :
Recherche par mots-clés : Identifier les termes techniques spécifiques et les utiliser dans les bases de données juridiques.
Recherche thématique : Explorer les thématiques santé-sécurité au travail pour obtenir un ensemble cohérent de textes liés aux obligations de l'employeur.
b. Approche comparative :
Comparaison entre pays ou régions : Analyser comment les obligations de l'employeur varient d'un pays à l'autre ou d'une région à l'autre, notamment au sein de l'Union Européenne.
Études de cas : Comparer différents cas d’application de la réglementation dans des secteurs spécifiques.
c. Veille réglementaire :
Outils de veille : Mettre en place des outils de veille juridique automatisée pour être informé en temps réel des modifications réglementaires.
Abonnements aux revues juridiques : S’abonner à des revues spécialisées qui publient régulièrement des analyses des changements législatifs.
d. Recherche empirique :
Consultation des rapports d’inspection : Les rapports des inspecteurs du travail peuvent donner des indications sur l’application concrète des textes réglementaires.
Audits internes : Procéder à des audits de conformité réglementaire dans l’entreprise pour vérifier l’application des obligations de l’employeur.
Ces différentes approches permettent d’avoir une vue d’ensemble et de bien comprendre les obligations légales qui incombent à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.