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Financement de l'Assurance Chômage - Coggle Diagram
Financement de l'Assurance Chômage
Cotisations
Depuis le 1er octobre 2018 :
Financement assuré uniquement par les employeurs.
Contribution salariale supprimée : Taux de 0,95 %.
Cotisation patronale :
Taux standard fixé à 4,05 %.
Majoration pour les CDD d'usage de 3 mois ou moins.
Modulation du taux de cotisation :
Minoration/Majoration en fonction de critères :
Nombre de fins de contrat conduisant à une inscription comme demandeur d'emploi.
Nature, durée, et motif du contrat de travail.
Âge du salarié, taille de l'entreprise, secteur d'activité.
Assiette des cotisations :
Basée sur la rémunération brute : salaire, primes, avantages en nature, indemnités de congés payés.
Exclusions : Remboursements de frais professionnels, indemnités de rupture, sommes pour participation, intéressement, plans d'épargne salariale.
Plafond : 4 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (15 456 € au 1er janvier 2024).
Obligations de l'Employeur
Assurance contre le risque de perte d'emploi :
Obligation d'assurer tous les salariés, y compris les expatriés.
Affiliation obligatoire à France Travail dans les deux mois suivant l'embauche du premier salarié.
Sanctions pour non-affiliation :
Contravention de 5e classe (amende).
Paiement des cotisations :
Cotisations à verser auprès de l'Urssaf.
Sanctions pour non-paiement :
Pénalités de retard.
Amende pour contravention de 5e classe.