Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Assurance Maternité - Coggle Diagram
Assurance Maternité
Prestations de l'Assurance Maternité
Indemnités Journalières :
Conditions de versement :
Salariée avec durée de cotisation minimum équivalente à l'assurance maladie
150 heures de travail dans les 3 mois ou 90 jours précédant le début de grossesse ou un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire
Déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines
Montant :
Revenu d'activité antérieur (moyenne des 3 derniers mois de salaire)
Déduction d'un taux forfaitaire de 21 %
Limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € depuis le 1er janvier 2024)
Complément :
Imposable au titre de l'IRPP
Prestations en Nature :
Bénéficiaires :
Assurée elle-même si conditions remplies
Femmes enceintes sans assurance mais à la charge d'un assuré (épouse, concubine, partenaire de Pacs, filles d'un assuré)
Différentes prestations :
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, pharmaceutiques, analyses, examens de laboratoires, appareils, hospitalisation relatifs à la grossesse, accouchement, et suites
À partir du 6e mois de grossesse : prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux, même s'ils ne sont pas directement liés à la grossesse
Congé de Maternité
Durée :
Standard : 16 semaines
3e enfant : 26 semaines
Naissances multiples : Variable
Congé minimal : 8 semaines imposées par le Code du travail
Assimilation :
Considéré comme travail effectif
Prise en compte pour ancienneté et congés payés
Protection de la Salariée Enceinte
Protection contre le licenciement :
Licenciement possible en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat
Protection absolue pendant le congé de maternité