Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Activité Partielle de Longue Durée (APLD - Coggle Diagram
Activité Partielle de Longue Durée (APLD
Définition
Objectif : Permettre aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de maintenir l'emploi, en réduisant de manière prolongée l'horaire de travail des salariés.
Durée : Dispositif temporaire, applicable aux accords collectifs et documents transmis pour validation avant le 31 décembre 2022. Peut s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026, avec une durée maximale de 36 mois sur une période de 48 mois.
Mise en Place de l'APLD
Accord Collectif ou Document Unilatéral :
Sources : Accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou document unilatéral de l'employeur (basé sur un accord collectif de branche étendu).
Mentions Obligatoires :
Date de début et durée
Activités et salariés concernés
Réduction maximale de l'horaire de travail (jusqu'à 40%)
Engagements en matière d'emploi et de formation
Modalités d'information des syndicats et du CSE
Diagnostic économique et perspectives d'activité
Mentions Facultatives :
Efforts proportionnels des dirigeants et actionnaires
Conditions de congés payés et d'utilisation du CPF
Moyens de suivi par les syndicats
Validation Administrative :
Demande : Adresse au préfet, accompagnée de l'avis du CSE (si applicable).
Délai : 15 jours pour validation d'accord, 21 jours pour homologation d'un document unilatéral.
Décision : Notifiée par voie dématérialisée. Durée initiale de 6 mois, renouvelable tous les 6 mois.
Modalités de l'APLD
Limites de Réduction d'Activité :
Réduction : Limite générale de 40% de la durée légale. Peut aller jusqu'à 50% en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision de la DDETS.
Exemple : 8 mois de fermeture sur une période de 20 mois.
Indemnisation des Salariés :
Montant : 70% du salaire brut par heure chômée.
Plafond : Rémunération maximale prise en compte = 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Formation : 100% du salaire net en cas de formation pendant les heures chômées.
Allocation Partielle d'Activité :
Montant : 60% de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Plancher : Ne peut être inférieur à 9,22 euros au 1er janvier 2024.
Contrôle des Engagements
Bilan : Transmis à la DDETS avant l'échéance de 6 mois.
Contenu :
Respect des engagements en matière d'emploi et de formation
Informations au CSE et aux syndicats
Diagnostic économique et perspectives
Procès-verbal de la dernière réunion avec le CSE
Sanctions :
Non-Respect : Remboursement des sommes perçues pour les salariés licenciés durant l'APLD.
Suspension : L'administration peut suspendre le versement de l'allocation si les engagements ne sont pas respectés.