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Indemnisation de l'Activité Partielle - Coggle Diagram
Indemnisation de l'Activité Partielle
Indemnisation des Salariés
Indemnité Horaire :
Montant : 60% de la rémunération brute par heure chômée (environ 72% du salaire net).
Plafond : Rémunération maximale prise en compte = 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Formation : 100% du salaire net lorsque le salarié suit des actions de formation pendant les heures chômées.
Plafond de Rémunération Nette : Depuis le 1er janvier 2021, l'indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle.
Allocation d'Activité Partielle
Demande d'Indemnisation :
Procédure : L'employeur doit faire une demande d'indemnisation auprès de l'administration, précisant l'identification de l'entreprise, les noms des salariés concernés, et le nombre d'heures chômées pour chacun.
Contingent Annuel :
Limite Générale : 1 000 heures par salarié (décret du 26 août 2013).
Exception : 100 heures pour travaux de modernisation des installations et des bâtiments.
Taux Horaire de l'Allocation :
Montant : 36% de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC).
Plancher : Ne peut être inférieur à un montant fixé par décret (8,30 euros au 1er janvier 2024).
Calcul : Montant = taux horaire x nombre d'heures perdues (différence entre durée légale ou conventionnelle du travail et heures effectivement accomplies).
Remise d'un Document Spécifique :
L'employeur doit fournir un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué, et le montant versé au salarié.
Sanctions et Remboursements
Non-Respect des Engagements :
Sanction : L'employeur peut être contraint de rembourser les sommes perçues en cas de non-respect des engagements.
Trop-Peu :
Remboursement : L'autorité administrative peut également demander le remboursement des sommes en cas de trop-perçu.
Procédures Judiciaires :
Cas de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire : L'allocation peut être versée directement aux salariés par l'agence de services et de paiement en cas de difficultés financières.